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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300686_20250211
11 février 2025
Le conseil de discipline a donné, le 18 janvier 2023, un avis favorable à la résiliation de son engagement.
1ère chambre
DTA_2201027_20250131
31 janvier 2025
entaché d'un vice de procédure en ce que l'obligation de convocation à l'entretien préalable n'a pas été respectée ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait ; - la sanction prononcée est disproportionnée
3ème Chambre
DTA_2300731_20240502
2 mai 2024
Elle soutient que : - à titre principal, la responsabilité de l'Etat est engagée du fait de l'illégalité des arrêtés successivement pris par le préfet du Calvados sur la période juillet à novembre 2022
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504669_20250905
5 septembre 2025
d'engager une équipe sénior ou vétéran dans l'une des compétitions organisées par la ligue ou le district au titre de la saison 2025/2026, - elle confirme la condamnation à une amende de 300 €. 2
5e chambre
DTA_2401128_20251209
9 décembre 2025
Une telle illégalité est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.
4ème Chambre
DTA_2305417_20260226
26 février 2026
d’une procédure disciplinaire à l’encontre de leur enfant ; - la sanction est disproportionnée.
Juge unique 5
DTA_2107694_20250610
10 juin 2025
la veille pour le lendemain ; - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques dès lors qu'il a été particulièrement
1re Section - 3e Chambre
DTA_2224973_20250113
13 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 421-10 du code de l'éducation : " En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement : / () 5° Engage les actions disciplinaires
10ème Chambre (JU)
DTA_2204614_20230412
12 avril 2023
Elle se prévaut de ce que cette attente la contraint à supporter un loyer disproportionné par rapport à ses ressources.
1ère Chambre
DTA_2105733_20231102
2 novembre 2023
Il soutient que : - il n'a commis aucune faute grave ; - la sanction est disproportionnée notamment au vu du contexte de harcèlement moral qu'il subissait.
DTA_2001526_20220916
16 septembre 2022
Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la sanction serait disproportionnée. 6. Il résulte de ce qui précède que M.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2205347_20221220
20 décembre 2022
pour le traitement des situations disciplinaires ; - la décision contestée révèle une situation de harcèlement moral ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - la sanction est disproportionnée
3e Section - 3e Chambre
DTA_2225896_20240326
26 mars 2024
demande au tribunal de : 1°) ordonner une expertise et de saisir l'ordre des experts-comptables de la question de savoir si les honoraires pratiqués par le cabinet CDC Expertise et Audit étaient disproportionnés
DTA_2226215_20240326
juge unique (7)
DTA_2105267_20240322
22 mars 2024
Ce taux est manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers.
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2507801_20251222
22 décembre 2025
Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard de Mme B... à compter du 3 février 2024.
DTA_2505887_20260323
23 mars 2026
Elle soutient que : - la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement
DTA_2301547_20250417
17 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment des pièces relatives à sa scolarité et à son engagement associatif, que M. A est entré en France en 2016 à l'âge de 20 ans et y réside depuis lors.
7ème Chambre
DTA_2305546_20260126
26 janvier 2026
consignations a prononcé le déréférencement de son organisme de formation pour une durée de douze mois, le recouvrement des sommes versées, le non-paiement des sommes concernant les dossiers de formations engagées
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2214993_20231130
30 novembre 2023
Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement
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