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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101209_20230328
28 mars 2023
Le jour-même, elle est décédée. 2.Le 15 janvier 2019, les ayants-droits de la victime ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) de Poitou-Charentes qui a
Juge Unique
DTA_2205311_20230104
4 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
6ème chambre
DTA_2303106_20251001
1 octobre 2025
avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l’assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances
5ème Chambre
DTA_2209009_20250430
30 avril 2025
entrée d'un service d'urgences pédiatriques constitue un lieu de passage ; - elle n'a commis aucune faute d'imprudence, et à supposer que la juridiction retienne l'existence d'une telle faute, son droit
3ème chambre
DTA_2301023_20250620
20 juin 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le droit à indemnisation : 2.
DTA_2301897_20250627
27 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2002523_20221222
22 décembre 2022
des contrats d'assurance. () Si l'assureur qui a transigé avec la victime estime que le dommage n'engage pas la responsabilité de la personne qu'il assure, il dispose d'une action subrogatoire soit contre
4ème chambre
DTA_2101089_20230516
16 mai 2023
A E B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée au préfet de Lot-et-Garonne.
DTA_2101364_20240130
30 janvier 2024
Il a été admis le 2 septembre 2017 au centre hospitalier Annecy Genevois en raison d'un arrêt du transit et de vomissements. Un diagnostic d'occlusion sur bride a été posé.
DTA_2301704_20251209
9 décembre 2025
Sur l’évaluation des préjudices : En ce qui concerne les préjudices de la victime directe : Le droit à réparation des souffrances endurées, y compris la douleur morale éprouvée par un patient du
Magistrat Mme SANDJO
DTA_2404717_20240910
10 septembre 2024
fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
8e Section - MESD
DTA_2520579_20250722
22 juillet 2025
des étrangers et du droit d'asile ; -le code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2301545_20251016
16 octobre 2025
-sur-Cèze de faire parvenir aux ayants droit de la victime une offre d’indemnisation dans un délai de quatre mois.
Reconduite à la frontière
DTA_2401708_20240223
23 février 2024
à toute qualification pénale, des victimes potentielles de faits de traite d'êtres humains.
Chambre 2
DTA_2301264_20260123
23 janvier 2026
DTA_2300290_20260123
2ème chambre
DTA_2301312_20260219
19 février 2026
Ce régime particulier d’indemnisation fait obstacle, depuis son entrée en vigueur, à ce que la responsabilité de droit commun de l’Etat puisse être recherchée au titre des mêmes dommages.
DTA_2102225_20230522
22 mai 2023
La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur. / L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne
1ère Chambre
DTA_2205511_20260227
27 février 2026
Ce décret a été modifié par le décret n° 2010-369 du 13 avril 2010, qui a supprimé la rubrique n° 286 et créé la rubrique n° 2713 « Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets
3ème Chambre
DTA_2308334_20260317
17 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2023, l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.
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