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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2302241_20240108
8 janvier 2024
B, après avoir exposé les éléments de fait concernant sa situation et celle de l'enfant, Lens B, qu'il a reconnu, demande au tribunal de prononcer une décision judiciaire d'attribution et de délivrance
3e Section - 3e Chambre
DTA_2412789_20250429
29 avril 2025
saisi, le préfet de police s'est borné à relever que la requérante ne remplit pas les conditions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que les éléments
Reconduite à la frontière
DTA_2510563_20250923
23 septembre 2025
En premier lieu, la décision en litige mentionne les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les éléments de fait propres à la situation de
DTA_2305117_20230615
15 juin 2023
Ainsi la décision attaquée comporte tous les éléments de fait et de droit en justifiant le prononcé. Il suit de là que M.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2313800_20240123
23 janvier 2024
L'arrêté attaqué énonce avec suffisamment de précisions les éléments de fait et de droit sur lesquels il se fonde et est, par suite, suffisamment motivé. 4.
DTA_2400143_20240129
29 janvier 2024
En outre, cette décision précise qu'au vu des éléments de fait et de droit caractérisant sa situation, M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205849_20220802
2 août 2022
protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508187_20251120
20 novembre 2025
A supposer même qu’il soit regardé comme demandant l’annulation du refus implicite de la préfète de l’Isère de faire droit à sa demande, les éléments qu’il fait valoir sont sans incidence sur légalité
Juge unique 1
DTA_2302613_20230607
7 juin 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué comprend les considérations de droit et les éléments de fait qui le fondent, en particulier les éléments constitutifs de la situation personnelle de M. A B.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2512227_20250804
4 août 2025
Cette décision comprend donc les éléments de fait sur lesquels le préfet s'est fondé pour estimer que l'examen de la demande présentée par M. D relève de la responsabilité des autorités espagnoles.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301082_20230822
22 août 2023
B A n'assortit ses conclusions d'aucun moyen ni d'aucun élément de fait permettant d'apprécier le bien-fondé de sa demande, un tel litige, qui tend à engager la responsabilité d'une société de droit privé
5e Section - 1re Chambre
DTA_2123391_20240216
16 février 2024
Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
3ème Chambre
DTA_1902201_20220927
27 septembre 2022
S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur
8e Section - MESD
DTA_2213074_20220721
21 juillet 2022
Ainsi, alors même qu'elle n'expose pas tous les éléments relatifs à la situation individuelle de l'intéressé, cette décision mentionne les principaux éléments de faits relatifs à la situation personnelle
6e Section - 1re Chambre
DTA_2115488_20230623
23 juin 2023
à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
2ème Chambre (J.U)
DTA_2301685_20230707
7 juillet 2023
A, vise notamment les articles L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les éléments de fait relatifs à la situation de l'intéressé, qui la fondent
5ème Chambre
DTA_2305948_20260113
13 janvier 2026
En premier lieu, la décision attaquée comprend les considérations de droit et les éléments de fait qui la fondent, en particulier les éléments relatifs aux revenus de la requérante.
8ème chambre
DTA_2502742_20251224
24 décembre 2025
le 1° de l’article L. 611-1, les articles L. 612-2, L. 612-3, L. 612-12, L. 721-3 à L. 721-5, L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et expose les éléments
DTA_2401422_20240514
14 mai 2024
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et énonce les éléments de fait essentiels tenant à la situation personnelle de Mme A.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209249_20230801
1 août 2023
Dès lors, la présente requête qui ne comporte élément de fait ni aucun moyen, ne peut qu'être rejetée par application des dispositions de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative.
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