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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2002638_20230417
17 avril 2023
Roubaix, assortie des intérêts à compter de sa réclamation préalable ; 2°) d'enjoindre à la MEL de procéder à ce règlement dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2101856_20221213
13 décembre 2022
situé 18 avenue Jean Jaurès ; 2°) d'enjoindre à la commune de Chamalières de lui délivrer un certificat de non opposition à la déclaration préalable dans un délai d'un mois suivant la décision à intervenir
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201544_20230524
24 mai 2023
Par un mémoire enregistré le 14 avril 2023, Mme B déclare se désister de l'instance engagée.
ORTA_2201672_20230531
31 mai 2023
n° 58 ; 2°) d'enjoindre au département du Cantal de faire cesser l'emprise irrégulière de cet aqueduc, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir
ORTA_2406661_20250826
26 août 2025
un ensemble immobilier sur un terrain situé 66 rue Mollien ; 2°) d'enjoindre à la commune de Calais de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir
12eme chambre
DTA_2011980_20240711
11 juillet 2024
était en outre erronée, de même que le certificat de travail ; - la responsabilité pour faute du CCAS est engagée à raison du retard avec lequel l'arrêté de radiation des effectifs, intervenue le 24
5ème Chambre
DTA_2200038_20240516
16 mai 2024
Il soutient que : - la garantie décennale des constructeurs est engagée ; - subsidiairement, leur responsabilité contractuelle pour faute est engagée, ou, à défaut, leur responsabilité délictuelle
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300763_20250331
31 mars 2025
correspondant aux intérêts moratoires et 1 840 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401752_20240521
21 mai 2024
avril 2024 ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de le rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er avril 2024, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir
7ème Chambre
DTA_2101141_20240315
15 mars 2024
2014 doit être regardée comme un réinvestissement réalisé conformément à l'article 150-0 B ter du code général des impôts ; - à défaut, la fin du report d'imposition de la plus-value n'aurait pu intervenir
2ème Chambre
DTA_2305232_20250605
5 juin 2025
Il soutient que : - son licenciement ne peut être regardé comme intervenu au terme de la période d'essai, son contrat ayant méconnu l'article 4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 en stipulant une
1ère Chambre
DTA_2104392_20231003
3 octobre 2023
B a été engagé comme sapeur-pompier volontaire au sein du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Lot le 1er novembre 2006.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2522710_20260114
14 janvier 2026
légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir
ORTA_2305805_20250825
25 août 2025
Papiachvili, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Bruay-la-Buissière à lui verser une somme de 268 372,26 euros TTC au titre du paiement de la prestation du lot n° 5 (aménagement intérieur
DTA_2503175_20251201
1 décembre 2025
Elle soutient que : la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que, conformément aux engagements de la commune, un prestataire est intervenu, les 18 et 19 septembre 2025, pour procéder à l’abattage
1ère chambre
DTA_2301686_20250425
25 avril 2025
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours () ".
DTA_2300670_20250603
3 juin 2025
. - L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition, dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement,
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2326787_20231127
27 novembre 2023
regroupement familial au bénéfice de D B C, Martine Kaka B et Priscille Mangindula Konde ou, à défaut, de procéder à un réexamen de sa demande dans le délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir
DTA_2601588_20260217
17 février 2026
Selon l’article L. 412-8 du même code : « Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui refuse de souscrire le contrat d’engagement au respect des principes de la République (…) ».
DTA_2213957_20230810
10 août 2023
Il soutient que : - il a engagé la reconstruction de la demi-pension du collège Louis-Pasteur situé dans la commune de Vallons de l'Erdre ; une équipe de maîtrise d'œuvre a été désignée par le maître
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