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AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2418411_20250317
17 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
6ème chambre
DTA_2100067_20230426
26 avril 2023
B ne bénéficiait plus de la qualité de salarié protégé à la date de la demande d'autorisation.
6ème Chambre
DTA_2202736_20230314
14 mars 2023
L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient
DTA_2101482_20230314
DTA_2103386_20230314
1ère chambre
DTA_1907226_20221021
21 octobre 2022
() à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas
5ème chambre
DTA_2302612_20230616
16 juin 2023
formations d'adaptation et 2 500 euros par salarié pour les formations de reconversion, avec possibilité de majoration de 200 euros pour les salariés âgés de plus de 50 ans ou bénéficiant de la reconnaissance
2ème Chambre
DTA_2103948_20240208
8 février 2024
chapitre. / L'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non-salariés des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du
5ème Chambre
DTA_1909450_20230209
9 février 2023
L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise () / Cette proposition prend en compte, après avis
Chambre 3
DTA_2100163_20230622
22 juin 2023
de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel
DTA_2201166_20230124
24 janvier 2023
A est présent en France depuis septembre 2015, d'autre part, qu'il y a travaillé pour le compte de l'entreprise " Leader Intérim " en qualité de travailleur intérimaire, occupant les fonctions de ferrailleur
DTA_2007957_20230609
9 juin 2023
l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. / Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié.
7ème Chambre
DTA_2007809_20221209
9 décembre 2022
DTA_2001588_20221117
17 novembre 2022
Il soutient qu'il n'a pas non plus, par cette décision, entendu refuser aux sociétés requérantes de leur prêter ce concours.
DTA_2300426_20231130
30 novembre 2023
application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe
2e Section - 3e Chambre
DTA_2127807_20240220
20 février 2024
de l'entreprises occupant des fonctions similaires.
DTA_2200801_20221215
15 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2311-2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. () ".
3e Section - 3e Chambre
DTA_2416536_20260312
12 mars 2026
de l'entreprise (…) ».
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2103398_20220928
28 septembre 2022
d'accueil de la législation relative au travail et à la protection sociale ; 4° Le cas échéant, le respect par l'employeur, l'utilisateur, l'entreprise d'accueil ou le salarié des conditions réglementaires
4ème chambre
DTA_2100774_20240125
25 janvier 2024
conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. / L'emploi proposé est aussi comparable que
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