Lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution

Sur les conclusions tendant au versement d'une provision : En ce qui concerne l'office du juge : 5.

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui

Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, le département des Alpes-Maritimes demande au juge des référés de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2404536 du 30 septembre 2024

Il conclut au rejet de la demande d'exécution du jugement du 8 mars 2022. Il soutient que M.

Le juge de l'exécution saisi aux fins de liquidation d'une astreinte est tenu par l'autorité de la chose jugée par la décision dont l'exécution est demandée.

Le juge de l'exécution saisi aux fins de liquidation d'une astreinte est tenu par l'autorité de la chose jugée par la décision dont l'exécution est demandée.

B..., représenté par Me Thisse, demande au tribunal, d’assurer l’exécution de l’ordonnance du juge des référés du 18 juillet 2024 telle que modifiée par l’ordonnance du 13 janvier 2025, puis le 7 avril

provisoire du marché. 2.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

juge de l'exécution. ". 5.

Lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution

en méconnaissance de ce jugement dont l'exécution n'est, de ce fait, que partielle.

Il soutient que : - il a qualité et intérêt à agir ; - malgré la signification du jugement, le bateau de Mme A stationne toujours irrégulièrement ; - l'absence d'exécution du jugement par Mme A

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2021, l'établissement public Voies Navigables de France (VNF) demande au tribunal, en exécution de son jugement n°1904885 du 21

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, l'établissement public Voies Navigables de France (VNF) demande au tribunal, en exécution du jugement n°2105093 du 13 juillet

d'une inexécution et non d'un retard d'exécution ; il n'y a pas lieu de réduire l'astreinte prononcée ; - et Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui demande au tribunal de ne pas liquider l'astreinte

d'une inexécution et non d'un retard d'exécution ; il n'y a pas lieu de réduire l'astreinte prononcée ; - et Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui demande au tribunal de ne pas liquider l'astreinte

d'une inexécution et non d'un retard d'exécution ; il n'y a pas lieu de réduire l'astreinte prononcée ; - et Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui demande au tribunal de ne pas liquider l'astreinte

d'une inexécution et non d'un retard d'exécution ; il n'y a pas lieu de réduire l'astreinte prononcée ; - et Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui demande au tribunal de ne pas liquider l'astreinte