Elle soutient que : - la requête est irrecevable ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

La préfecture produit effectivement en défense un graphique retraçant l'évolution du l'IKA du renard sur la période 2001-2021, qui montre bien la baisse de cet indice en 2021 par rapport à 2020.

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En ce qui concerne les exceptions de nullité de la transaction litigieuse : 8.

B, détenu à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, a demandé à la directrice de l'établissement de mettre fin au régime spécifique de ronde de nuit auquel il est soumis, impliquant l'allumage de la

; * le dispositif d'hébergement d'urgence est saturé dans le département, y compris pour les familles ; * Mme C a refusé deux propositions de nuitées sur le dispositif d'abri de nuit et elle ne peut

de promotion du programme et, corrélativement, à 50% des coûts des actions reconnues éligibles, la participation financière de l'Union européenne et a défini la nature des dépenses entrant dans le champ

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2026, l’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

En cinquième et dernier lieu, Mme B soutient que la sanction disciplinaire prononcée à son encontre est " foncièrement inique " et qu'elle travaille de nuit dans un service psychiatrique dont les patients

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, la rectrice de l'académie de Lille conclut au rejet de la requête.

Lorsque le juge est saisi d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d’office, aux fins d’

Sur l'exception de nullité du contrat : 3.

B, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'il développe, indique que les investissements réalisés par l'établissement en 2017 l'ont été en vue d'obtenir l'autorisation d'ouverture de nuit, souligne

2024 et 7 janvier 2025, la société Tessa, représentée par Me Romeo, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-18 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la nullité

Sur les conclusions principales : En ce qui concerne l'exception de nullité du contrat : 2.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2024, le département de la Vendée, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise

, de la contrariété des motifs de faute et d'intérêt général invoqués pour la résiliation sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision.

, de la contrariété des motifs de faute et d'intérêt général invoqués pour la résiliation sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le moyen invoqué n'est pas fondé.