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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2514622_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
opérés au profit de la mère de son fils de nationalité française en exécution du jugement du tribunal judiciaire d’Evry du 3 avril 2025 lui conférant un droit de visite et d’hébergement ainsi que l’exercice
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202340_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle7ème chambre
DTA_2208502_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Toutefois, eu égard, notamment, au caractère ponctuel des virements invoqués, ces éléments, alors même que le jugement précité lui accorde l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur sa fille, ne suffisent
Source officielle3ème chambre
DTA_2400401_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement rendu le 7 mars 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion a constaté l'exercice conjoint de l'autorité
Source officielle7ème chambre
DTA_2506317_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’intéressée produit un jugement du juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Marseille du 19 octobre 2023 qui confirme l’exercice conjoint par les deux parents de l’autorité parentale
Source officielle7ème chambre
DTA_2201522_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
uniquement au site de Portes-Les-Valences, qui constitue son siège ; - elle est fondée à se prévaloir du paragraphe n°90 de l'instruction référencée BOI-IF-CFE-20-20-10-10, qui prévoit qu'en cas d'exercice
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203682_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'exercice conjoint de l'autorité parentale a été constaté par jugement rendu le 26 novembre 2021 du juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Rouen, lequel a notamment fixé la résidence
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2100877_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Par une décision du 28 janvier 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, saisi le 5 juin 2019 et devant lequel ont comparu les deux parents, a notamment décidé de l'exercice
Source officielle1ère chambre
DTA_2104206_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
janvier 2021 qu'à la suite de sa séparation avec la mère de l'enfant, la résidence de sa fille a été fixée au domicile maternel à compter du 27 juin 2019 et l'intéressé, qui ne s'est pas vu confier l'exercice
Source officielle4ème chambre
DTA_2501230_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Si le couple est désormais séparé, il est justifié de l’exercice conjoint de l’autorité parentale et d’une garde exercée majoritairement par Mme A... avec un droit de visite et d’hébergement du père une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2222637_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
D un jugement en date du 8 avril 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Douai a prononcé le divorce du couple, dit que l'autorité parentale sur l'enfant est exercée exclusivement
Source officielle11ème chambre
DTA_2203165_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
pas revu son enfant depuis mars 2020 et qu'il ne peut ainsi pas justifier contribuer à son entretien et à son éducation, ce jugement rendu avant la date de la décision attaquée constate également l'exercice
Source officielle1ère chambre
DTA_2500715_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B..., ressortissant arménien né le 27 août 1988, est entré une première fois en France en 2010 accompagné de son ancienne conjointe.
Source officielle6ème chambre
DTA_2503398_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Mme B... a demandé le 24 février 2022, son admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en faisant valoir sa qualité de conjointe
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2107089_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
non-conciliation du juge aux affaires familiales du 19 janvier 2016 fixe l'organisation de la résidence des deux enfants en alternance au domicile de chacun des parents, une semaine sur deux, dans le cadre d'un exercice
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2502123_20251206
6 décembre 2025
6 décembre 2025
contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de son fils cadet, tandis que par un jugement du 30 mai 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Denis a constaté l’exercice
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402068_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
A B, sans domicile fixe, a été condamné pour des faits de violences sur mineur de 15 ans et il ne justifie pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants malgré l'exercice conjoint
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303293_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Par un jugement mixte du 16 mars 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise a constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale avec la mère de l'enfant et, avant dire
Source officielle8ème chambre
DTA_2402559_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Toutefois, en se bornant à faire valoir qu'il bénéficie de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, et d'un droit de visite et d'hébergement conformément au jugement du 8 juillet 2016 du juge aux affaires
Source officielle4ème chambre
DTA_2504171_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
pièces du dossier et notamment du courrier de son ancienne concubine et mère de son enfant mineur que par un jugement du 4 mars 2019, le juge aux affaires familiales lui a accordé le bénéfice de l’exercice
Source officiellePage 4 sur 1101