Ces dispositions établissent à la charge de l’administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

décision du 20 décembre 2019 par laquelle la commune de Nice a refusé de prendre à sa charge la somme qui lui a été allouée par le tribunal correctionnel en réparation du préjudice qu'il a subi dans l'exercice

dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté (). ". 3.Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice

Mme A, rédactrice principale de 1ère classe, exerce les fonctions de secrétaire générale du centre intercommunal d'action sociale (CIAS) de la rive droite, au sein duquel elle a été embauchée le 1er avril

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

Dans ces conditions, quand bien même les faits en cause n'ont pas donné lieu à l'exercice de poursuites pénales, et malgré la décision du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béthune

délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. ».

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu’il entreprendrait pour se défendre.

recouvrement des créances de l'Etat résultant des contributions spéciales et forfaitaires, qui sont étrangères à l'impôt, est seulement soumise aux règles de formes et procédures à observer dans l'exercice

.- Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu’il entreprendrait pour se défendre.

tribunal : 1°) de condamner la communauté d'agglomération du Centre de la Martinique à lui verser la somme de 27 000 euros en réparation des préjudices résultant d'un harcèlement moral subi dans l'exercice

entachée d’erreur d’appréciation au regard de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique dès lors que l’incident du 2 décembre 2021 doit être regardé comme une attaque subie dans l’exercice

Ces dispositions établissent à la charge de l’administration une obligation de protection de ses agents dans l’exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d’intérêt

Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt

Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt

public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait