Elle relève l'existence d'une présentation des informations dispersées relative à la faune et à la flore avant de conclure en recommandant d'intégrer des résultats des inventaires naturalistes et de zones

La société Guesthouse en a déduit un mali de confusion de 9,8 millions d’euros au titre de son exercice clos le 30 septembre 2016 venant réduire d’autant son bénéfice imposable.

Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 5.

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. / (…) / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement

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Eu égard à la teneur des informations purement factuelles contenues dans les avis favorables rendus par le maire de Germenay en début de procédure, et notamment avant le début de l'enquête publique, ces

Pour l’application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de l’exercice, l’actif net d’ouverture du premier exercice non prescrit

A l’issue de ce contrôle, qui a conduit l’administration fiscale à retenir l’existence de revenus distribués, M.

ont effectivement supporté de la taxe sur la valeur ajoutée, n'en établit pas le montant exact et qu'aucune règle n'interdit à la société de comptabiliser en charge une taxe sur la valeur ajoutée non déduite

Le centre de santé dentaire Proxidentaire, situé à Chevigny-Saint-Sauveur, dans le département de la Côte-d'Or, est géré par l'association Proxidentaire depuis son ouverture en octobre 2019.

et des installations existantes ouvertes au public ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - le rapport d'expertise du 9 décembre 2019 établit l'existence d'un désordre d'étanchéité de la retenue collinaire, qui rend impossible la mise en eau du bassin depuis le mois d'avril

Dès lors, les informations de ce constat peuvent être utilisées dans le cadre de la présente instance pour apprécier l'existence des infractions invoquées à la date de la décision attaquée.

D A est éducateur auprès de la protection judiciaire de la jeunesse et est affecté à l'unité éducative de milieu ouvert d'Arcueil.

est régulière et constitue une charge déductible au sens de l'article 39 du code général des impôts ; elle a justifié, par la production des statuts et des comptes de ses filiales et de nombreuses informations

En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance de l'information des personnes publiques associées : 15.

de la société Kovan Limited et de son compte bancaire letton, puis de solliciter la communication des documents relatifs à ce compte et d'en déduire l'existence d'une fraude.

Il indique ainsi l'état des équipements publics existants, conformément aux exigences du b) des articles L. 410-1 et A. 410-5 précités du code de l'urbanisme.

La contrainte en litige est motivée par l'existence d'un indu qui résulte, selon ses termes, du déménagement de Mme A B le 31 juillet 2017 du logement situé 4 rue Adolphe Abeille à La Ciotat.

depuis le 1er janvier 2004.