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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2407370_20241107
7 novembre 2024
Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 17 avril 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a, sur recours administratif préalable obligatoire, confirmé l'existence
Pole Social (JU)
DTA_2311536_20241104
4 novembre 2024
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2023, prise sur recours administratif préalable, par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise a confirmé l'existence
3ème chambre
DTA_2209364_20260211
11 février 2026
charges.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2202681_20220926
26 septembre 2022
borne à énumérer les différents courriers reçus de la part du département ou de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais, à évoquer son souhait de se constituer une épargne et à invoquer l'existence
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300241_20230214
14 février 2023
judiciaire de Besançon et le 8 février 2022 par le président de la cour d'appel de Besançon, dans le cadre de travaux d'extension réalisés dans sa résidence principale à Métabief en méconnaissance de l'existence
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508437_20251224
24 décembre 2025
) d’ordonner l'arrêt immédiat de tous les prélèvements mensuels opérés sur ses prestations et, subsidiairement, la limitation des prélèvements mensuels à un montant compatible avec ses conditions d'existence
6ème chambre
DTA_2105454_20231220
20 décembre 2023
comme demandant au tribunal de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille à lui verser la somme de 1 000 000 d'euros en réparation des préjudices subis lors de ses prises en charge
DTA_2010544_20231221
21 décembre 2023
En premier lieu, si la requérante conteste le rejet de sa comptabilité, il résulte de l'instruction que le service a établi l'existence de fausses charges remettant en cause le caractère probant de sa
DTA_2401514_20250618
18 juin 2025
solde de 10 801,25 euros au titre d'un indu de revenu de solidarité concernant la période du 1er mars 2016 au 28 février 2018 ; 2°) de prononcer la décharge de cette somme ; 3°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300495_20230113
13 janvier 2023
attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 2°) de mettre à la charge
DTA_2406723_20250407
7 avril 2025
du 1er août 2023 au mois de janvier 2024 ; 2°) d'annuler la décision en date du 30 décembre 2024, prise sur recours administratif préalable, par laquelle le département du Val-d'Oise a confirmé l'existence
ORTA_2300050_20230117
17 janvier 2023
De même, s'il fait état d'une somme mensuelle de 180 euros correspondant à un " échéancier de paiement des frais d'avocat ", il ne produit aucun élément de preuve pour justifier de l'existence de cette
Eloignement urgent
DTA_2500963_20250305
5 mars 2025
Le requérant, qui se borne à faire valoir qu'il ne connaissait pas l'existence des autorités en charge des demandes d'asile et qu'il ne détenait pas les preuves pour faire sa demande, ne justifie par ces
DTA_2303430_20231102
2 novembre 2023
Il expose que : - la demande de contre-expertise formulée par la commune procède d'une intention purement dilatoire ; - l'existence d'une obligation à charge de la commune est incontestable puisque
DTA_2311494_20250618
par Me Bapcérès, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions des 3 et 4 mai 2021 par lesquelles la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine a confirmé, sur recours administratif, l’existence
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600072_20260130
30 janvier 2026
de rembourser ses dettes ; l’avis du collège de médecins qui est produit est incomplet et ne permet pas de lever le doute sur la régularité de la procédure suivie ; il existe un doute sérieux sur l’existence
9ème chambre
DTA_2211004_20230627
27 juin 2023
D'une part, Mme B soutient que le défaut de prise en charge médicale de son état de santé aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2400040_20251210
10 décembre 2025
Par suite, Mme A... n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 20 décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a confirmé l’existence à sa charge d’un indu
DTA_2503027_20251006
6 octobre 2025
non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement.(…). » Il résulte des dispositions précitées que le collège des médecins ne doit se prononcer sur l’existence
11ème chambre
DTA_2212047_20231010
10 octobre 2023
ne peut utilement solliciter un visa de long séjour au titre demandé " et d'autre part, " la demandeuse de visa, célibataire, qui ne déclare aucune profession, ne justifie pas disposer de moyens d'existence
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