Elle soutient que : - par une ordonnance de référé en date du 28 mars 2019, le tribunal d'instance de Villejuif a autorisé l'expulsion de M.

D et Mme G, et autorisé à cette fin leur expulsion avec, au besoin, le concours de la force publique ; - un commandement de quitter les lieux a été émis, toutefois Mme G s'est maintenue, avec ses enfants

Par une ordonnance du 20 février 2018, le juge des référés du tribunal d'instance de Gap a constaté la résiliation de plein droit du bail d'habitation à la date du 30 mai 2017 et a ordonné l'expulsion

Par une ordonnance de référé du 4 novembre 2010, le tribunal d'instance de Villejuif a ordonné l'expulsion des locataires.

Le juge a en outre ordonné, à défaut de libération volontaire, l'expulsion des locataires du logement, ainsi que de tous les occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique.

Ils doivent être regardés comme soutenant que la responsabilité de l'Etat est engagée pour refus de leur accorder le concours de la force publique pour l'expulsion d'un locataire durant la période de juin

administratif et au jugement du tribunal judiciaire, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet arrêté, entre le 6 août 2020 et le 19 mars 2021, alors que la requérante demandait en justice l'expulsion

Par sa requête, la SCI SGK France demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui prêter main forte afin de procéder à l'expulsion

Par un jugement du 20 décembre 2018, le tribunal d'instance d'Asnières a notamment constaté l'acquisition de la clause résolutoire de ce contrat à compter du 8 novembre 2017 et ordonné l'expulsion des

B, locataire du logement situé 96 rue de la Papeterie à Corbeil-Essonnes (Essonne), a condamné celui-ci à payer à M.

Elle soutient que : - par une ordonnance de référé en date du 12 juillet 2018, le tribunal d'instance de Villejuif a autorisé l'expulsion de M.

Elle soutient que : - par une ordonnance de référé en date du 12 juillet 2018, le tribunal d'instance de Villejuif a autorisé l'expulsion de M.

Par une ordonnance du 22 septembre 2022, le tribunal de proximité de Vanves a notamment constaté l'acquisition de la clause résolutoire de ce contrat à compter du 22 janvier 2022 et ordonné l'expulsion

Par un jugement du 20 janvier 2017, le tribunal d'instance de Lyon a ordonné l'expulsion des locataires dans le délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement de quitter les lieux.

Elle a obtenu du tribunal d'instance de Rouen, par un jugement du 4 juin 2019, l'expulsion du locataire.

sérieusement contestable en application de l'article R. 541-1 du code justice administrative ; au cas présent, la carence de l'Etat a fait perdre des loyers et charges qu'elle aurait dû percevoir suite à l'expulsion

Alors que le préfet n'a pas répondu à la demande du 27 novembre 2019, l'huissier de justice, a constaté que la locataire avait quitté les lieux le 22 juin 2021.

Par un jugement du 10 décembre 2021, le tribunal de proximité de Puteaux a notamment prononcé la résolution judiciaire du bail et ordonné l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous les occupants

Il résulte de l'instruction que, ainsi que cela a été exposé au point 1, la société requérante a sollicité le 5 septembre 2019 le concours de la force publique en vue de l'expulsion du locataire, occupant

Elle soutient que : - le refus du concours la force publique pour procéder à l'expulsion locative des occupants du logement dont elle est propriétaire situé à Ambarès et Lagrave (Gironde), 33 bis rue