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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2105020_20230119
19 janvier 2023
Il soutient que sa situation financière personnelle ne lui permet pas de s'acquitter des factures d'eau impayées à hauteur de la somme restant due.
juge unique (5)
DTA_2107638_20230314
14 mars 2023
A a remboursé la facture d'eau pour laquelle il a sollicité une aide au titre du fonds de solidarité pour le logement, ni que la demande formulée à cet effet a perdu son objet.
1ère Chambre
DTA_2004771_20240213
13 février 2024
Or, le requérant se borne à produire une facture, intitulée " facture d'accès au service du 26 septembre 2013 ", adressée à l'ancienne adresse du requérant, 13 impasse de Malvoisie à Ancenis, d'un montant
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302378_20230703
3 juillet 2023
mentionnée dans le courrier du 7 mars 2023 ; 2°) à titre subsidiaire, d'imposer la fourniture des documents légalement demandés, à savoir le règlement du service de l'eau, les pièces annexes ayant permis
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401373_20240314
14 mars 2024
, de les dédommager pour les préjudices subis et d'enjoindre à la communauté Lesneven Côte des Légendes de rétablir leur contrat de fourniture d'eau.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2302531_20250115
15 janvier 2025
d'eau, d'énergie et de services téléphoniques () ".
4ème chambre
DTA_2201627_20240322
22 mars 2024
à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses ; / c) Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses ; / 3.
DTA_2106312_20231117
17 novembre 2023
DTA_2200726_20231214
14 décembre 2023
d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés en France métropolitaine ", " Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2401404_20250224
24 février 2025
d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502560_20250721
21 juillet 2025
l'insuffisance du réseau d'adduction d'eau potable desservant l'immeuble de l'indivision B.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407187_20240805
5 août 2024
Dès lors, les litiges individuels relatifs au recouvrement de redevances pour la fourniture d'eau sont nés de rapports de droit privé, et relèvent de la compétence des juridictions judiciaires civiles.
DTA_2100721_20221201
1 décembre 2022
A compter de l'année 2018, une augmentation importante de ses factures de consommation d'eau a conduit la société requérante à effectuer la réparation de fuites sur les canalisations, d'une longueur de
DTA_2101464_20221013
13 octobre 2022
Par sa requête, la société ORA E-Car demande le paiement de la facture de remise en état, des factures pour les loyers impayés de juin et juillet 2020, les frais annexes de facturation et les frais au
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404978_20250924
24 septembre 2025
2ème Chambre
DTA_2100832_20230928
28 septembre 2023
d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires pour les équipements de chauffage ou de fourniture d'eau
2ème chambre, JU
DTA_1906023_20230612
12 juin 2023
Il est constant qu'au moment des faits litigieux, l'entretien du réseau d'eau était confié à la société Suez Eau France sur le territoire de la commune de Cesson (Seine-et-Marne).
4 ème Chambre
DTA_2202442_20231027
27 octobre 2023
791 241,95 euros pour la période du 1er septembre 2022 au 31 mai 2023, à titre d'indemnité pour imprévision dans le cadre du marché d'exploitation de chauffage, de ventilation, de froid, de production d'eau
5ème Chambre
DTA_2209588_20250528
28 mai 2025
L'annexe 1 du même décret fixe la liste des dépenses éligibles à la prime de transition énergétique, au nombre desquelles figurent, au point 3, les " équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude
6ème Chambre
DTA_2300368_20250220
20 février 2025
L'annexe 1 du même décret fixe la liste des dépenses éligibles à la prime de transition énergétique, au nombre desquelles figurent les " Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire
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