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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2418207_20250106
6 janvier 2025
Faute pour la requérante qui a sollicité alors un titre de séjour en qualité de salarié de produire tout document témoignant d'une activité salariée, sa demande a été classée sans suite pour incomplétude
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401483_20260325
25 mars 2026
de manquements graves à ses droits en tant que salarié à hauteur de 50 000 euros ; 2°) d’enjoindre au GRETA Réunion de régulariser sa situation en annulant les avenants à son contrat de travail et
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506721_20250516
16 mai 2025
supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret () ".
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2605692_20260317
17 mars 2026
Mme A... a sollicité grâce au site internet « demarche.numerique.gouv.fr » à plusieurs reprises un rendez-vous en préfecture pour déposer son dossier de demande de titre de séjour en qualité de salariée
ORTA_2605786_20260318
18 mars 2026
7ème Chambre
DTA_2000340_20230324
24 mars 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'elle considère que les fautes imputables au salarié
1ère Chambre
DTA_2101181_20230629
29 juin 2023
A pour faute grave.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505737_20250828
28 août 2025
conséquences financières et d'un risque de cessation de paiement et porte ainsi une atteinte suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à sa situation ou celle des salariés qu'elle entend défendre
5ème Chambre
DTA_1801258_20221013
13 octobre 2022
B et rejeté la demande d'autorisation de procéder au licenciement pour faute grave de ce dernier.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403141_20240404
4 avril 2024
en situation irrégulière qu'elle employait et a obtenu des autorisations de travail les 24 janvier et 22 mars 2024, ces deux salariés ayant en outre fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche
2ème chambre
DTA_2302498_20240611
11 juin 2024
C et la demande d'autorisation de licenciement présentée par la société Verallia, le salarié fait valoir que les fautes qui lui sont reprochées ne sont pas détachables de l'activité syndicale, que la société
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2225600_20221216
16 décembre 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
ORTA_2215284_20221117
17 novembre 2022
; elle a rompu leur contrat de travail dès qu'elle en a été avisée ; . les treize salariés présentés comme étrangers sans titre de travail ont chacun fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche
3e Section - 3e Chambre
DTA_2221345_20250429
29 avril 2025
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
1ère chambre
DTA_2006065_20221216
grave de M.
DTA_2303029_20230421
21 avril 2023
obtenir ce grade qui lui permettra de remplacer tout salarié absent ou de répondre aux commandes de dernière minute ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - La
2ème Chambre
DTA_2006395_20221027
27 octobre 2022
Après un premier avis de grève pour la journée du 13 octobre 2020, au cours de laquelle 18 salariés étaient en grève, le 5 octobre 2020, le syndicat sud a déposé un nouveau préavis de grève nationale pour
ORTA_2215283_20221117
; elle a rompu leur contrat de travail dès qu'elle en a été avisée ; . les quatre salariés présentés comme étrangers sans titre de travail ont chacun fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506539_20250606
6 juin 2025
Ils soutiennent que : - cet arrêté de réquisition, eu égard à sa durée et à son caractère général, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève, et crée ainsi une situation d'urgence
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305751_20230908
8 septembre 2023
Il soutient qu'il occupe un emploi salarié dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et qu'il est bien intégré ainsi que sa famille.
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