évaluée à la somme de 6 000 euros, après application du taux de perte de chance de 40 %.

F E, représenté par Me Batôt, demande au tribunal : 1°) de condamner le département des Yvelines à lui verser une somme de 50 725,01 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2021

B..., alors aide-soignante au centre hospitalier d’Avignon, a été victime le 1er avril 2013 d’un accident ayant entraîné une douleur à l’épaule droite, reconnu imputable au service, avec un taux d’invalidité

Sur la base d'un taux horaire de 15 euros par jour d'incapacité totale, le déficit fonctionnel temporaire s'élève à 883,50 euros (15 x 21 + 11,25 x 5 + 7,5 x 44 + 1,5 x 40 + 0,75 x 163), dont la part imputable

La mise en œuvre comprend les réglages, les calages, les ajustages et les fixations et toutes les sujétions de bonne mise en œuvre et de bonne finition suivant la notice du fabricant ».

Il n'y a pas lieu d'appliquer le taux de perte de chance précité à l'ensemble de ces frais.

Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2021, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), représenté par Me Saumon conclut à sa mise hors de cause.

A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression

La somme allouée à la CPAM du Hainaut sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2021, comme il est expressément demandé par la caisse.

catégoriels et des moins-values subis au cours de l'année de référence ainsi que des déficits constatés au cours des années antérieures. / Ces revenus professionnels sont revalorisés en fonction du taux

L est décédé le 23 avril 2020 ; - saisie le 21 août 2020, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de la région Rhône-Alpes (CCI) a désigné le 24 août 2020 le

L'absence de consolidation, impliquant notamment l'impossibilité de fixer définitivement un taux d'incapacité permanent, ne fait pas obstacle à ce que soient mises à la charge du responsable du dommage

Aux termes de l'article 50 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature : " Tout magistrat suit chaque année au moins cinq jours de formation.

A... a droit aux intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2023, date à laquelle le ministre des armées a réceptionné sa réclamation préalable indemnitaire.

L'absence de consolidation, impliquant notamment l'impossibilité de fixer définitivement un taux d'incapacité permanente, ne fait pas obstacle à ce que soient mises à la charge du responsable du dommage

pertes de revenus professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité.

L'AP-HP, pour contester ce taux, se borne à faire valoir qu'il n'est pas en adéquation avec les conclusions expertales et que le taux de mortalité est élevé en cas de sepsis sévère sur infections urinaires

Sur le principe de la responsabilité et le taux de perte de chance : 2.

Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels () ".

Par suite, en retenant un taux journalier d’indemnisation de 15 euros pour une incapacité totale, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire subi par M.