B... justifie avoir travaillé en qualité de saisonnier viticole, métier en tension en Bourgogne Franche-Comté, entre les mois de décembre 2022 et mars 2024 durant douze mois puis entre les mois de mai

et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".

Sur les frais liés au litige : 16.

B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par suite et aux mêmes motifs que ceux exposés au point 10 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.

Elle soutient que : La décision portant refus de titre de séjour : - est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine, pour avis, de la commission du titre de séjour, en

Sur les frais de l'instance : 28.

de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une inexactitude matérielle des faits ; - elle est entachée d'erreur de droit ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine

Sur les frais d'instance : 28.

destination ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail

Dès lors, le préfet de la Seine-Maritime n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour. Par suite, ce moyen doit être écarté. 17.

saisonnier », valable jusqu’au 13 avril 2025.

G ne peut utilement se prévaloir de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour.

Il résulte de ce qui a été exposé aux points qui précèdent que M.

de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l’attente de ce réexamen, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler

A... n’établit pas être exposé à des traitements inhumains en cas de retour dans son pays d’origine.

Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure en l’absence de saisine par le préfet de la commission du titre de séjour ne peut qu’être écarté.

En second lieu, pour les raisons précédemment exposées au point 16, M.

d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle n'a pas été précédée de la saisine