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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2101221_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
d'information du cabinet entache de nullité la procédure suivie dans la mesure où le recours avait été adressé par ce cabinet ; - la taxation d'office n'est pas justifiée dès lors que l'absence du gérant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304724_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
’article L. 13 du livre des procédures fiscales ; - le service a méconnu le secret professionnel ; - la procédure est irrégulière en l’absence de débat contradictoire et de communication avec le cabinet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103289_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
La requête visée ci-dessus, est signée par Mme D E, gérante de la SCI Hars Vras et par M. C B agissant au nom du Cabinet BPLB Conseils Europe, dont la forme juridique n'est pas précisée.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106571_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
C est également le gérant, pour un montant de 12 033 euros crédité le 6 octobre 2015.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205745_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que, par un acte du 29 avril 2016, le gérant de la société Aluminium Concept Agencement a donné mandat à " M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400448_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, Mme B A, représentée par le cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2023, par laquelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108525_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
E, son gérant.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2203498_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2022, la SCI du 212 de la rue Saint Maur , représenté par son gérant, le cabinet Hellier du Verneuil, demande au tribunal le dégrèvement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106223_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Les acquisitions ont été financées grâce à des fonds prêtés par la SARL LLD ou son gérant M. C.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301341_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B, ancien gérant de la société, a été informé de ce qu'il était envisagé de prononcer la fermeture administrative de son établissement, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3332-15 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2209245_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A B, gérant et associé majoritaire de la société que l'administration a considéré comme l'unique maître de l'affaire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200868_20240206
6 février 2024
6 février 2024
, alors prestataire, qui doit être considéré comme un gérant de fait ; elle dispose au Portugal d'un bureau, d'un cabinet comptable et de ses sous-traitants, tandis qu'elle ne dispose en France ni de bureaux
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400898_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision contestée prive son gérant de toutes ressources, elle peine à maintenir un équilibre financier, doit s'acquitter de
Source officielle4ème chambre
DTA_2201941_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Trans Nes Express, dont le gérant est M. A, exerce une activité de transport de marchandises.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102983_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
A se prévaut de sa qualité de gérant associé de la SCI Andalousie, société dont il détient des parts sociales.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403339_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
délibération du conseil communautaire du 20 juin 2022 et que le président de la communauté d'agglomération, qui a participé au vote de cette délibération, présenterait des relations d'intérêts avec le gérant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200048_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Son capital est divisé en 1 000 parts détenues par Mme A B, gérante et associée unique jusqu'au 7 juillet 2017.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1423440_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2014, la société garage de la lys englos les geants, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°)
Source officielle3ème chambre
DTA_2202117_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
B A était le gérant de la société et associé à hauteur de 32 % du capital.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000606_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B étant également gérant de l'entreprise.
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