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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2006736_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004366_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Joos, - et les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510027_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
enregistrée au greffe le 10 juin 2025, Mme B... doit être regardée comme demandant au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé
Source officielle1ère chambre
DTA_2304409_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Garros. Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant géorgien, déclare être entré sur le territoire français le 11 juillet 2012.
Source officielle1ère chambre
DTA_2405530_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Du silence gardé du préfet sur cette demande est née une décision implicite de refus, dont M. B... demande au tribunal l’annulation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302407_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer une carte de résident, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé
Source officielle1ère chambre
DTA_2300068_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par cette requête, enregistrée le 22 décembre 2022, Mme B A, gardien de la paix, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande
Source officielle3ème chambre
DTA_2300646_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300237_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A B et au garde des Sceaux, ministre de la justice.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205438_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C et l'intervention des agents de la police ferroviaire a été nécessaire à l'arrivée du train en gare A. Le même jour, M. C a déposé plainte.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603614_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
verser la somme de 77 789 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de contrôles d’identité dont il déclare avoir fait l’objet les 9 septembre 2025 et 27 février 2026 à la gare
Source officielle1ère chambre
DTA_2301786_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Garros, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2426362_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
B A, représenté par Me Elodie Toujas, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de police sur la demande qu'il a déposée le
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301367_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, M. et Mme B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé durant plus
Source officielle1ère chambre
DTA_2200322_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304242_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... et au garde des Sceaux, ministre de la justice.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000138_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B A, représenté par Me Gara-Roméo, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2019 par laquelle la commune de La Garde a refusé de raccorder sa parcelle cadastrée section AP n° 391
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200009_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
2021 portant autorisation de transfert de l'officine de la pharmacie SELARL Pharmacie des Flots, située au 8, place de l'Eglise, à Plounéour-Brignogan-Plages (29890) vers un local situé au lieu-dit La Gare
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505407_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
autres travaux prévus sur ce site auront, dans les prochaines semaines, un impact irréversible sur un grand nombre d’espèces protégées, en détruisant des spécimens ou leurs habitats ; au niveau de la gare
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2501221_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Les sociétés Retail et Connexions et SNCF Gares et Connexions, représentées par la SELAS Osborne Clarke, agissant par Mes Alexandre Le Mière et Stéphanie Legrand, avocats, et la société Espace Saint-Lazare
Source officiellePage 4 sur 4638