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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002338_20221014
14 octobre 2022
Les grosses réparations relatives aux immeubles donnés en location sont normalement à la charge du propriétaire.
7ème chambre
DTA_1904896_20220722
22 juillet 2022
Il est admis que le complément de valeur locative résultant des changements du premier type (grosses réparations) ne soit pas calculé sur la base de la valeur d'immobilisation ajoutée au bilan à l'issue
2ème chambre
DTA_2202827_20241127
27 novembre 2024
de caractéristiques physiques ne sont pris en compte que lorsqu'ils ont une incidence sur le prix de revient comptable des immobilisations, c'est-à-dire, en fait, lorsqu'ils revêtent le caractère de grosses
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2108444_20230622
22 juin 2023
charges comprises (TTC) au titre des états d'acompte n° 2, n° 4 et n° 5 ainsi que des travaux supplémentaires relatifs au bon de commande n° X008302 de l'accord-cadre ayant pour objet l'entretien, les grosses
DTA_2108462_20230622
une provision de 32 696,78 euros toutes charges comprises (TTC) au titre des états d'acompte n° 1 et n° 2 relatifs au bon de commande n° X002800 de l'accord-cadre ayant pour objet l'entretien, les grosses
Présidente Bader-Koza
DTA_2001798_20240117
17 janvier 2024
2ème Chambre
DTA_1904321_20220713
13 juillet 2022
principal, le défaut d'entretien de la cour de récréation ne peut lui être imputé dès lors que seule la commune, en vertu de l'article L. 212-4 du code de l'éducation, a la charge de l'entretien et des grosses
1ère Chambre
DTA_2105842_20240104
4 janvier 2024
agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur B C, représentés par Me Carrascosa, demandent : 1°) de condamner la commune de Marseille à leur verser la somme de 5 860 euros en réparation
5ème Chambre
DTA_2305722_20250916
16 septembre 2025
D..., représenté par Me Laforêt, demande au tribunal : 1°) de « condamner le préfet du département de la Gironde » à lui verser la somme totale de 36 771,90 euros en réparation des préjudices résultant
Vice-Président RABATE
DTA_2204570_20240506
6 mai 2024
le coefficient d'entretien de son appartement, tel que prévu par l'article 324 Q de l'annexe III au code général des impôts, doit être fixé à 0,8, correspondant à des constructions ayant besoin de grosses
7ème chambre - Juge unique
DTA_2104188_20230705
5 juillet 2023
En troisième et dernier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que le complément de valeur locative résultant de travaux de grosses réparations soit calculé sur une base inférieure
4ème Chambre
DTA_2108467_20260416
16 avril 2026
Il est cependant admis que le complément de valeur locative résultant des changements du premier type (grosses réparations) ne soit pas calculé sur la base de la valeur d'immobilisation ajoutée au bilan
DTA_2102464_20220913
13 septembre 2022
réparations amortissables ou d'installations ou d'agencements nouveaux. / Il est cependant admis que le complément de valeur locative résultant des changements du premier type (grosses réparations) ne
JU 9ème chambre
DTA_2401076_20251212
12 décembre 2025
: coefficient 0,90 ; Mauvais - Construction ayant besoin de grosses réparations dans toutes ses parties : coefficient 0,80. » Pour l’appréciation du coefficient d’entretien d’un immeuble à la date de
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404516_20250324
24 mars 2025
- la SARL Pierre Brunel et son assureur, la société SMABTP, - l'entreprise Enertek, et son assureur, la société QBE European Services Ltd, A lui payer une somme de 59 907,08 € à valoir sur la réparation
DTA_2105503_20231214
14 décembre 2023
Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. ". 4.
DTA_2108435_20230622
une provision de 40 792,87 euros toutes charges comprises (TTC) au titre des états d'acompte n° 4 et n° 5 relatifs au bon de commande n° 19003630 de l'accord-cadre ayant pour objet l'entretien, les grosses
JU2
DTA_2300875_20240222
22 février 2024
élevée et revendique, sur le terrain de la loi et de la doctrine, l'application d'un coefficient d'entretien de 1 au lieu de celui de 1,2 appliqué s'agissant de locaux nécessitant des travaux de réparations
DTA_2300594_20240222
revendique, sur le terrain de la loi et de la doctrine, l'application d'un coefficient d'entretien de 1,1 au lieu de celui de 1,2 appliqué s'agissant de locaux nécessitant des travaux de petites réparations
DTA_2300596_20240222
: 1,20. / Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations : 1,10. / Passable - Construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à la vétusté, sans que
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