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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 2 JU
DTA_2400153_20250313
13 mars 2025
Ces dispositions subordonnent le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à la condition, notamment, que la vacance de l'immeuble normalement destiné à la location ou l'inexploitation
7ème chambre
DTA_2003137_20221018
18 octobre 2022
dégradé ; - la valeur locative doit prendre en compte l'état de délabrement de l'immeuble ; - l'imposition en litige est disproportionnée, ce qui est contraire à l'article 1er du premier protocole
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2400892_20251107
7 novembre 2025
. – Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable
1ère chambre
DTA_2301981_20260226
26 février 2026
antérieure à celle applicable à l’imposition en litige ; - l’immeuble exploité par la société Les clos de l’île de Ré, donné en location meublée, constitue pour celle-ci un moyen permanent d’exploitation
1re Section - 2e Chambre
DTA_2224119_20250603
3 juin 2025
des immeubles, de la sous-location des immeubles pris en crédit-bail ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics
2ème Chambre
DTA_2103576_20230707
7 juillet 2023
La société " la Pierre picarde " soutient que l'administration a considéré à tort que l'immeuble dont il s'agit avait été achevé en septembre 2016 compte-tenu de la mise en location à cette date des logements
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500607_20250325
25 mars 2025
Aux termes du I de l'article 1389 du code général des impôts : " Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302284_20231205
5 décembre 2023
part, aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : " I. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location
3ème chambre
DTA_2102347_20230711
11 juillet 2023
par Mme D E B en sa qualité de locataire de l'immeuble ; - la reconstitution du chiffre d'affaires est inutile, son activité de location de locaux nus étant strictement civile et relevant de l'impôt
Juge unique chambre 1
DTA_2103372_20231205
de circonstances indépendantes de sa volonté ne lui ayant pas permis de louer la majorité des logements composant l'immeuble, celui-ci est devenu impropre à sa destination.
JU-3ème chambre
DTA_2103443_20230119
19 janvier 2023
Elle soutient que la valeur locative retenue pour cet immeuble est excessive par rapport à celle retenue pour l'année 2019, et qu'elle ne tient pas compte de son inoccupation depuis l'année 2008, de son
DTA_2201106_20230713
13 juillet 2023
, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. () ".
DTA_2105733_20230713
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2413084_20250307
7 mars 2025
, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée ". 3.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2310979_20250624
24 juin 2025
Ainsi, la demande en cause ne nécessitait que l'obtention d'une autorisation de location d'un local à usage commercial en meublé de tourisme.
DTA_2201811_20240507
7 mai 2024
, le bien immobilier concerné doit avoir été mis en location antérieurement à la période de vacance pour laquelle son propriétaire sollicite l'exonération prévue à cet article ; - les valeurs locatives
7éme chambre
DTA_2007495_20221201
1 décembre 2022
Il est évalué par comparaison avec les immeubles ou parties d'immeubles similaires faisant l'objet d'une location normale, ou, à défaut, par voie d'appréciation directe.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401669_20250826
26 août 2025
A soutient par ailleurs que les bâtiments projetés, présentés dans le dossier de demande comme à " usage de bureaux ", pourraient devenir des habitations offertes à la location.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2200788_20230824
24 août 2023
du requérant ne l'est plus depuis l'année 2018 ; en outre, les revenus du propriétaire sont sans incidence sur l'application du dégrèvement pour vacance d'immeuble ; - concernant le taux de la taxe
2e Section - 1re Chambre
DTA_2124589_20230926
26 septembre 2023
de biens immeubles ".
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