a confirmé la décision du 2 novembre 2021 par laquelle l’inspecteur du travail a refusé d’autoriser le licenciement pour inaptitude de M.

physique est soit reclassé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit mis en disponibilité d'office dans les conditions prévues à l'article 19, soit, en cas d'inaptitude physique

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette

, a été reconnu inapte à son poste de travail de technicien de maintenance wagons par avis du médecin du travail du 8 février 2023.

, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique.

physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de

à définir avec le médecin du travail et que le médecin de prévention, a, le 22 décembre 2020, indiqué que Mme A ne pouvait reprendre le travail que sur " un poste de type administratif (accueil, conseil

: " En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite de pré-reprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative

Compte tenu de son inaptitude à tout emploi et dans l'impossibilité d'un reclassement, le centre hospitalier devait la convoquer à un entretien préalable à un licenciement pour inaptitude physique et consulter

soutient que : - la commune de la Possession ne lui a proposé aucune offre de reclassement ; - la décision de licenciement en raison de son inaptitude physique est fondée sur un motif illégal et présente

Le médecin du travail a émis le 28 mai 2021 à l'encontre de Mme A un avis d'inaptitude évoquant également des contre-indications concernant le port de charges de plus de 5 kg sans aide à la manutention

du médecin du travail allait être mise en œuvre et, d'autre part, sollicité auprès du médecin du travail des précisions quant aux préconisations de cet avis.

Lorsqu'après son constat d'inaptitude, le médecin du travail apporte des précisions quant aux possibilités de reclassement du salarié, ses préconisations peuvent, s'il y a lieu, être prises en compte pour

de pouvoir, que l'employeur a, conformément aux dispositions du code du travail relatives au reclassement des salariés inaptes en vigueur à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail

Sur la faute tenant au retard dans la concrétisation de la procédure de licenciement pour inaptitude physique de Mme C : 6.

F.S., médecin du travail, a conclu à l'inaptitude de M.

emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique

-Lorsqu'à l'issue d'un congé prévu au présent titre, il a été médicalement constaté par le médecin agréé qu'un agent se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi

agréé de l'administration ne contient aucune argumentation motivée sur son inaptitude ; il ne s'agit que d'un descriptif des différentes pathologies dont il a été atteint ; le médecin précise que ces

Il ressort des pièces du dossier que, le 2 mai 2018, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude physique en lien avec une maladie professionnelle dont est atteinte Mme B, sur le poste de cuisinière