principal, de condamner la commune de Tercillat à lui verser la somme de 18 554,70 euros au titre de sa responsabilité contractuelle ou, à titre subsidiaire, au titre de l'enrichissement sans

du bailleur.

Le montant dont l'État est redevable au titre de l'indemnité pour pertes d'indemnité d'occupation équivaut à la dette locative qui, pendant la période de responsabilité, a été contractée par l'occupant

des salaires dus, soit 1 555,20 euros, et au titre de son indemnisation chômage, soit 3 780 euros.

de l'indemnité de résiliation.

indemnisé au titre de la période courant du 1er février au 31 décembre 2020, dès lors que ce préjudice n'est pas justifié au titre de la période courant du 1er janvier au 4 août 2021.

En vertu de la décision du Conseil d’Etat n° 414630 du 28 mars 2019 l’indemnisation est chiffrable à environ 250 euros par personne et par an.

Il soutient que : - les conclusions à fin d'indemnisation du fait du caractère fautif de la résiliation sont irrecevables faute de demande indemnitaire préalable ; - l'indemnité de résiliation prévue

Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : 6.

par son assureur ; - elle ne démontre pas qu'elle n'aurait pas été indemnisée au titre de la procédure judiciaire qui l'opposait à son bailleur ; - la société d'économie mixte Paris Seine, la société

Par suite, la société Grenke Location n'est pas fondée à solliciter une somme au titre des loyers échus à la date de la résiliation.

- limiter l'indemnisation de Mme A à : * 4 000 euros au titre du préjudice moral ou d'affection.

C soutient que les indemnités versées pour ses vacations au titre de ses fonctions de membre de la commission de conciliation pour les exercices 2011 à 2017 auraient dû être prises compte au titre d'une

de crédit-bail en litige est le financement de l'acquisition d'un bien ; - l'indemnité en litige, qui indemnise un préjudice, correspond au cas de résiliation pour faute du crédit-preneur pendant la

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2021, la commune de Bailleul, représentée par Me Cattoir, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 2°) à titre subsidiaire

I... et autres sollicitent l’indemnisation de leur préjudice résultant de l’absence de versement de l’indemnité d’occupation par les occupants sans droit ni titre d’un montant de 1 231 euros par mois pour

des frais divers, la somme de 2 400 euros au titre de l'assistance à tierce personne avant consolidation, la somme de 12 500 euros au titre de la perte de gains actuelles, la somme de 23 436,40 euros

Par suite, l'indemnisation due au titre de l'assistance par une tierce personne temporaire doit être fixée à la somme de 240 euros. Quant aux préjudices permanents : 9.

S'il soutient s'être acquitté de la somme de 782,44 euros au titre du loyer et des charges réactualisés pour le mois de décembre 2020, le bailleur a déclaré le contraire à la caisse d'allocations familiales

, à titre subsidiaire, à limiter l'indemnisation à la somme retenue par la commission amiable des préjudices économiques soit un montant de 34 000 euros et, en outre, à ce que soit mise à la charge de