l'activité des écoles de surf à autorisation, et qu'ils limitent le nombre de moniteurs pouvant exercer leur activité, et de l'arrêté du 25 mai 2023 règlementant les activités des écoles de surf pour la saison

du code de justice administrative ; Il soutient que : Sur l'urgence : - aucune plateforme en ligne n'est accessible pour accomplir les démarches de demande d'autorisation, alors que la haute saison

de motiver les joueurs par leur présence, de soutenir leur club et d’améliorer ses chances de gagner ainsi que de participer à un évènement festif, et d’autre part, aux libertés du commerce et de l’industrie

n’est justifiée ni davantage le fait que ces troubles trouveraient leur origine dans l’ouverture de son établissement ; - elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie

y a urgence à suspendre la mesure contestée ; la fermeture de la salle de réception et de la discothèque porte atteinte à la liberté fondamentale d'entreprendre dont la liberté du commerce et de l'industrie

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision en litige emporte, alors que la saison estivale vient tout juste de débuter, une diminution conséquente de la capacité

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision en litige emporte, alors que la saison estivale vient tout juste de débuter, une diminution conséquente de la capacité

taxi parisien (ayant initialement une carte professionnelle de taxi du département du Doubs) ; - le non-respect du délai prévu par les dispositions précitées du code des transports le prive d'une saison

administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté « provisoire » du maire de la commune de Jard-sur-Mer en date du 24 février 2026 portant réglementation du commerce ambulant sur les plages pour la saison

En outre, elle se justifie par un pic de fréquentation des plages pendant la saison estivale nécessitant une surveillance renforcée inconciliable avec la présence de vendeurs ambulants en nombre important

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision d'exclusion des championnats nationaux de l'équipe première du CSSA à l'issue de la saison

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel la préfète de la Loire a interdit l'exercice de la chasse et la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts pour la saison

Elle soutient que : Sur la condition d'urgence : - l'urgence est caractérisée par l'imminence de la saison d'exploitation et par l'impossibilité d'exploiter le service de transport touristique sur

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision : - la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie ainsi qu'à la liberté

justifiée, dès lors que la décision du 13 octobre 2022 fait obstacle à l'installation de deux contre-terrasses essentielles à la constitution de son chiffre d'affaire, représentant au cours de la " saison

de droit, de qualification juridique et d'appréciation, en ce que la dénomination utilisée pour désigner son produit n'est pas définie réglementairement et ne peut donc être prohibée, outre qu'elle n'induit

locative propre aux locaux commerciaux, elle est redevable d'un montant de cotisation foncière des entreprises s'élevant à 23 486 euros et d'un montant de taxe de frais de chambre de commerce et d'industrie

septembre 2022, 2°) d'enjoindre au maire de Vieux-Boucau d'étendre à trois le nombre de moniteurs de surf employés par son entreprise pouvant exercer simultanément sur la Grande plage au cours de la saison

Enfin, si la société O fil de l'eau soutient qu'elle réalise une activité plus forte entre décembre et mai, qui correspond à la saison touristique en Martinique, qu'entre juin et novembre, il ressort de

personnes publiques n'a pas été assurée ; - la décision attaquée a méconnu le principe de l'égale utilisation du domaine public pour tous les commerçants ainsi que la liberté du commerce et de l'industrie