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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2309151_20250130
30 janvier 2025
Il souligne également que, lors de son audition, Mme H, remariée et mère d'autres enfants, a admis que de faux certificats de scolarité ont été délivrés aux enfants sur demande de M.
2ème chambre
DTA_2403390_20260402
2 avril 2026
d’incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d’une erreur de fait quant à l’infraction d’usage de faux
10ème chambre
DTA_2309360_20240603
3 juin 2024
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 3.
11ème chambre
DTA_2300707_20231010
10 octobre 2023
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2432469_20250113
13 janvier 2025
Ho Si Fat, président de section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2217041_20240621
21 juin 2024
à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 6.
DTA_2408660_20260323
23 mars 2026
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ».
2ème Chambre
DTA_2304228_20251105
5 novembre 2025
Dans ces conditions, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la demande d’inscription de faux présentée par les requérants, le moyen tiré du caractère incomplet du dossier soumis à enquête publique
6ème Chambre
DTA_2106605_20240214
14 février 2024
D'autre part, l'inspecteur en charge du contrôle a appliqué un delta de trente jours suivant l'inscription du consommateur sur la liste d'opposition qui apparaît dans une colonne inscription +30 jours.
JU 5ème chambre
DTA_2301357_20240221
21 février 2024
pas motivées ; - les fraudes alléguées dans l'audit réalisé en 2011 sont prescrites ; - il n'est pas démontré que l'acte de naissance transmis en 2008 aux services de la sécurité sociale serait un faux
DTA_2012343_20250116
16 janvier 2025
Mme E, capitaine de police, a sollicité son inscription sur le tableau d'avancement au grade de commandant de police.
Reconduite à la frontière
DTA_2204817_20230609
9 juin 2023
faux permis et d'une fausse carte nationale d'identité belge.
9ème chambre
DTA_2310405_20240402
2 avril 2024
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 4.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2608552_20260507
7 mai 2026
leur mère et rejoignent ensemble le père en France mais n’a pas été possible du fait de l’impossibilité de communiquer avec l’Érythrée ; enfin, un délai dans l’introduction de la demande est sans incidence
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402429_20240515
15 mai 2024
obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de trois ans avec inscription
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2314557_20231113
13 novembre 2023
Faute pour le préfet des Hauts-de-Seine de renverser cette présomption, l'intéressé doit être regardé comme justifiant suffisamment de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur sa situation
8ème chambre
DTA_2400073_20250513
13 mai 2025
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ".
DTA_2319300_20250418
18 avril 2025
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. " Enfin aux termes de l'article L. 121-9 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité
DTA_2311250_20240705
5 juillet 2024
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. " 4.
DTA_2301825_20231128
28 novembre 2023
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 3.
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