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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2307435_20230710
10 juillet 2023
d'antennes relais de téléphonie ne consiste ni en une installation d'ouvrage technique ni en la réalisation de cheminées et que ces installations ne sont pas apparentes ni visibles depuis l'espace public
1ère Chambre
DTA_2200810_20240507
7 mai 2024
Le 14 janvier 2022, la société Orange a déposé auprès des services de la commune de Saint-Christol-lez-Alès une déclaration préalable de travaux pour l'installation d'une antenne-relais de téléphonie mobile
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2308279_20240108
8 janvier 2024
et les équipements et ouvrages techniques qui s'y rattachent permettent l'installation du projet dans la zone RC (zone rouge) dans laquelle la déclaration préalable prévoit l'implantation de l'antenne-relais
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2209730_20221215
15 décembre 2022
de téléphonie déjà installés en toiture d'immeuble, et qui ne sont pas visibles depuis l'avenue Raymond Poincaré ; - l'implantation des fausses cheminées au plus près de l'égout du toit, de manière
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403507_20240515
15 mai 2024
la cour de promenade du quartier des arrivants d'un abri, de bancs, d'installations permettant l'exercice physique et de téléphones en état de fonctionnement, - de notifier à toute personne soumise
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2206306_20221230
30 décembre 2022
de refus, peuvent être substitués ceux tenant à la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et du principe de mutualisation des installations imposées aux opérateurs.
1ère chambre
DTA_2307706_20250605
5 juin 2025
, ont le caractère d'équipements publics. 8.
9ème Chambre
DTA_2004768_20240223
23 février 2024
Sur les frais de l'instance : 10.
DTA_2103198_20240718
18 juillet 2024
Par un arrêté du 4 janvier 2021, le maire de la commune de Cessieu ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de la société Orange pour l'installation d'une station de téléphonie mobile
DTA_2303426_20250605
DTA_2005187_20230317
17 mars 2023
La société Orange a déposé, le 25 août 2020, un dossier de déclaration préalable de travaux portant sur l'installation d'une station de téléphonie mobile sur un terrain cadastré section A n° 317 au lieudit
DTA_2510978_20251117
17 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Le 23 juin 2025, la société Bouygues Telecom a déposé une déclaration préalable portant sur l’installation d’équipements de radiotéléphonie mobile sur un terrain situé au 9
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206366_20221118
18 novembre 2022
La société Orange a déposé, le 12 avril 2018, une déclaration préalable de travaux portant sur l'installation d'un relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section D 191 située au lieu-dit
DTA_2206070_20221107
7 novembre 2022
d'une hauteur de 36 mètres servant de support à des antennes de téléphonie mobile et d'installations techniques de petite taille en pied, sur un terrain cadastré section BN n° 17 lieudit Lamothe.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2303048_20240613
13 juin 2024
d'un relais de téléphonie mobile, d'une antenne et des équipements techniques afférents sur le toit de l'immeuble situé 97 boulevard Haussmann à Paris.
DTA_2304502_20250522
22 mai 2025
La société Totem France a déposé le 23 janvier 2023 auprès des services de la commune de Sérignan une déclaration préalable pour la modification d'une antenne relais de téléphonie mobile installée sur
2ème chambre
DTA_2300508_20250604
4 juin 2025
des équipements. () ". 11.
3ème chambre
DTA_2200154_20230222
22 février 2023
le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d'équipements publics. 13.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2503882_20251216
16 décembre 2025
Sur les frais d’instance : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante
4ème chambre
DTA_2302342_20260409
9 avril 2026
D’une part, la station-relais de téléphonie mobile projetée par la SAS Free Mobile constitue une installation nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif au sens de l’article B4 des dispositions
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