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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2101478_20240618
18 juin 2024
Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
1ère chambre
DTA_2002168_20230627
27 juin 2023
Enfin, à l'est, toujours ainsi que le soutient le requérant sur ce point, la rupture intervient au coin de la rue de la Prud'homie et de l'impasse de la Prud'homie.
DTA_2110022_20240108
8 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que le conseil de prud'hommes de Melun a condamné la société ELD à verser à M.
5ème chambre
DTA_2303589_20240521
21 mai 2024
D'autre part, le conseil de prud'hommes puis la cour d'appel de Lyon ont jugé que l'autorisation de licenciement étant illégale, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et ont condamné la société
1ère Chambre
DTA_2103053_20231012
12 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2601421_20260408
8 avril 2026
Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance
DTA_2202554_20250318
18 mars 2025
Néanmoins, si le jugement du conseil de prud'hommes d'Angoulême du 10 septembre 2021 ainsi que de l'arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux du 24 octobre 2024 mentionnent le contenu
6ème chambre
DTA_2310025_20250114
14 janvier 2025
reports des réunions du CHSCT et d'un courrier de l'inspecteur du travail à M.
DTA_2307650_20250114
7ème Chambre
DTA_1906229_20230317
17 mars 2023
A déclare se désister de l'instance. Par une ordonnance du 23 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 février 2023, à 9 heures 30. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2004435_20230629
29 juin 2023
Par un courrier du 19 février 2019, M.
DTA_2204539_20230117
17 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 28 juin 2022, enregistré le 9 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Metz a sursis à statuer dans le litige opposant M.
2ème Chambre
DTA_2001910_20230928
28 septembre 2023
Enfin, en réponse au courrier du 17 janvier 2019 par lequel l'inspectrice appelait l'attention de la société requérante sur différents postes susceptibles de devenir vacants à court et moyen termes, et
5e Section - 4e Chambre
DTA_1924677_20221216
16 décembre 2022
Le 17 juillet 2017, elle a formulé une demande préalable indemnitaire adressée à la régie autonome des transports parisiens (RATP) et au Syndicat des transports d'Ile-de-France devenu en cours d'instance
2ème chambre
DTA_2301829_20240611
11 juin 2024
Par un arrêt du 20 novembre 2019, la cour d'appel de Lyon a infirmé le jugement de première instance sur ces points et a rejeté les demandes de la salariée.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2208416_20230207
7 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C ; - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; - et les observations de M.
9ème Chambre
DTA_2204047_20250717
17 juillet 2025
B bénéficiait d'une protection en sa qualité de conseiller prud'homal.
DTA_2106221_20221201
1 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Cherief conseiller ; - les conclusions de M.
DTA_2315473_20251230
30 décembre 2025
Par un courrier du 4 août 2023, Mme B..., nommée conseillère prud’hommes pour le mandat prud’homal 2023-2025, a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail.
DTA_1903647_20221025
25 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2019, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 mai 2019 par laquelle les chefs de cour de la Cour d'Appel
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