du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

L'immeuble de placement que possède la SCI est d'un bon rapport et les charges faibles, l'emprunt contracté pour son acquisition est en constante diminution, le revenu net de l'exercice clos au 31 décembre

F, interprète en langue arabe. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, les indemnités versées en exécution d’une police d’assurance décès-invalidité contractée sur sa tête par l’associé d’une société de personnes pour couvrir les mensualités d’un emprunt conclu

A par quatre réservations de vols, et qui révèlent des trajets réalisés régulièrement par chacun des époux, entre la France et Israël.

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Les seules pièces produites par Mme C dans le cadre de la présente instance, consistant en un contrat de location conclu le 19 septembre 2022, à son nom et à celui de son époux, en qualité de second

Le même jour, à 15h40, un accusé réception de cette demande a été adressé à la préfecture par le point de contact espagnol de la plateforme dublinet.

Ses demandes de contact avec la préfecture du Val-de-Marne sont toutes restées lettre morte.

A de l'existence d'une dette d'allocations sociales d'un montant total de 781,73 euros contractée au titre de la période courant du 1er avril 2022 au 30 avril 2022, décomposée en 306,72 euros d'allocations

A n'était pas avérée, que le centre des intérêt privés et familiaux ne se trouvait pas en France et que la situation de l'intéressé ne justifiait pas l'admission exceptionnelle au séjour.

l'administration a méconnu ses droits fondamentaux c'est-à-dire les droits de la défense, le droit à un traitement équitable et le principe du contradictoire en s'abstenant de faire intervenir un interprète

durée indéterminée à temps complet, il ressort des pièces du dossier que la présence en France de l'intéressée depuis 2012 n'est pas établie, et qu'elle n'est titulaire du contrat de travail précité que

2 janvier 2024, Mme A G, représentée par Me Le Strat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de lui accorder l'assistance d'un interprète

Elle soutient ne pas être en sécurité dans son pays d'origine en raison des activités politiques de son époux et ne pas souhaiter vivre au Portugal.

Le relevé de ses empreintes digitales réalisé le jour même a révélé que l'intéressée a sollicité la protection internationale auprès des autorités suédoises le 17 décembre 2018.

A ne subissent aucun trouble ; - l'intérêt général commande que les parcelles dont ils sont propriétaires puissent permettre l'écoulement naturel des eaux issues de la résurgence, compte tenu de la

Il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal du 20 août 2024, que l’intéressé a fait l’objet, suite à son interpellation, d’une audition par un agent de police au cours de laquelle

signé par l'intéressé en qualité d'employeur et d'employé.

Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant