, l'obligation de relogement de l'occupant dudit local assortissant l'interdiction d'habitation est par voie de conséquence illégale.

situé au 36 rue du Pompidou à Juvignac ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet de l’Hérault a déclaré insalubre l’immeuble situé au 36 rue du Pompidou à Juvignac avec interdiction

résulte de l'instruction que le maire de Vernon, après qu'un rapport d'expert ait conclu à l'existence d'un péril grave et imminent, a par arrêtés des 25 et 26 février 2019, prescrit, d'une part, une interdiction

; / 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif. / L'arrêté mentionne d'une part que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures

constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction

constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction

constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction

maire de la commune de Clamart (Hauts-de-Seine) a ordonné la fermeture administrative sans limitation de durée de l’établissement dénommé « hôtel Saint Georges » dans les 72 heures assortie d’une interdiction

de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances : /(...)/ 4° L'interdiction d'habiter

circonstances : / 1° La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant, pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus ; () / 4° L'interdiction

Aux termes du I de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits

Elle soutient que l'immeuble, pour lequel un arrêté portant interdiction d'habiter a été pris par le maire de Montpellier, présente d'importante fissures qui portent atteinte à la sécurité publique.

constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction

maire de la commune de Clamart (Hauts-de-Seine) a ordonné la fermeture administrative sans limitation de durée de l’établissement dénommé « hôtel Saint Georges » dans les 72 heures assortie d’une interdiction

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Il ressort de cette décision que des propositions adaptées du propriétaire du logement qu’elle occupait avant l’interdiction d’habiter prononcée par arrêté du 30 octobre 2024 lui ont été faites notamment

demande seulement à l'autorité municipale " d'agir pour faire cesser l'usage illégal du terrain " voisin, notamment en dressant procès-verbal de l'infraction aux règles d'urbanisme, en délivrant une interdiction

traitements pour éviter la propagation du phénomène, les requérants n'ont effectué aucun travail en ce sens au point d'ailleurs que le maire du Havre a dû édicter, par arrêté du 13 février 2024, une interdiction

21B rue Anatole France à Deuil-la-Barre, représenté par son syndic, ayant pour avocat Me Laplante, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 mars 2022 par lequel le maire a prononcé l’interdiction

-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer