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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2200809_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Lorsqu'il exerce le pouvoir d'interruption des travaux qui lui est attribué par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le maire agit en qualité d'autorité de l'Etat.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202974_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Dans ces conditions, le maire de La Baule-Escoublac pouvait légalement se fonder sur ce motif pour prendre l’arrêté interruptif de travaux attaqué.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2511840_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
F..., de prendre un arrêté interruptif de travaux et d’interdire toute installation sur la parcelle cadastrée AE 442, dans un délai de 15 jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106709_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par délibération du 7 mars 2011, le conseil municipal de la commune de Megève a instauré le permis de démolir sur le territoire communal.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005843_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Sur les frais d'instance : 14.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404513_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° URB 2024/167 CD du 16 avril 2024 du maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains portant interruption
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305846_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Ainsi, la commune de Fuveau n'est pas partie à la présente instance au sens des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105787_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Le maire de la commune a pris à leur encontre un arrêté d'interruption de travaux le 26 mai 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2503446_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Lorsqu'il exerce le pouvoir d'interruption des travaux qui lui est attribué par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le maire agit en qualité d'autorité de l'État.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200513_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
faire droit à sa demande tendant à ce qu'elle dresse un procès-verbal constatant les infractions commises sur les parcelles cadastrées section C nos 2 094 et 2 095 et à ce qu'elle adopte un arrêté interruptif
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2408710_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme à l'encontre des travaux actuellement en cours sur la parcelle 7 boulevard Louis Marion, dans le 9ème arrondissement de Marseille, de prendre un arrêté interruptif
Source officielle9ème Chambre
DTA_2008315_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Le 30 avril 2020, le maire de Bouc Bel Air a dressé, au nom de l'Etat, un procès-verbal d'infraction, suivi le 7 mai 2020, d'un arrêté interruptif de travaux.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401332_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
G et Mme I une somme de 1 500,00 euros au titre des frais d'instance.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000075_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de leur désistement d'instance.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205721_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
La commune de Falicon a pris un arrêté interruptif de travaux le 28 septembre 2022, notifié à la société pétitionnaire le 20 septembre 2022.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201896_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Les pièces versées aux débats font apparaître que Mme C avait, antérieurement à l'arrêté interruptif de travaux en litige, déposé à deux reprises une déclaration préalable en vue notamment de l'installation
Source officielle3ème chambre
DTA_2203023_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision refusant de prendre un arrêté interruptif de travaux : 16.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2406341_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il est notamment relevé des travaux de défrichement, d’exhaussement du sol, d’installation dans le sol de compteurs électriques.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508460_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
celle de la juridiction compétente pour en connaître, le délai de recours contentieux n’a pas commencé à courir en l’absence de ces mentions obligatoires ; - une copie de la requête introductive d’instance
Source officielle3ème chambre
DTA_2305792_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Si, après établissement d’un procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l’interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas.
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