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4 195 résultats pour « irrégularité commise devant la cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2105254_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Dans cette hypothèse, l'omission, dans la lettre de convocation adressée par l'employeur, de l'indication de la faculté de se faire assister par un conseiller du salarié entache d'irrégularité la procédure

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101529_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Toutefois, une irrégularité éventuellement commise dans le déroulement d'une procédure suivie à titre facultatif par l'administration étant de nature à vicier la validité de la décision intervenue, la

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2400257_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Le requérant soutient que : - sa requête est recevable ; - le préfet s'est mépris sur sa situation en retenant que sa demande d'asile avait été rejetée alors qu'il était saisi d'une demande de renouvellement

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2301079_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () l'avocat commis ou désigné d'office a droit à une rétribution, y compris si la personne assistée ne remplit

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2501241_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2520551_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Le même jour, il a demandé le bénéfice de l'asile.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2402501_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

B a été informé le 21 mars 2024 qu'une procédure d'expulsion était engagée à son encontre et qu'il était convoqué le 12 avril 2024 devant la commission départementale d'expulsion, qu'il pouvait demander

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400610_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions que le préfet du département dans lequel l’irrégularité du séjour a été constatée est compétent pour prolonger une interdiction de retour.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2403885_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Elle précise que l'intéressé a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et d'être entendu avec un interprète. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2403894_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Elle précise que l'intéressé a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et d'être entendu avec un interprète. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300791_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

devant mineur.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104446_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

E avait demandé, notamment à l'occasion de la remise de sa convocation devant la commission de discipline, à être assisté par un avocat désigné par le bâtonnier.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500483_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

B C demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 16 janvier 2025 par lesquelles le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500289_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013 cité à l'avant-dernier point supra, que toute irrégularité dans l'exercice

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310122_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen dès lors que l'administration n'a pas pris en compte sa demande d'asile en Slovénie ; - l'arrêté attaqué

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2301051_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Il est constant, toutefois, que la demande de réexamen de la demande d'asile déposée le 5 mai 2022 par M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910328_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Elle soutient que : - l'inspecteur du travail a commis une faute en méconnaissant le principe du contradictoire au cours de l'enquête administrative préalable à l'autorisation de licenciement accordée

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2312848_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

articles L. 632-1, L. 632-2 et R. 632-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car la condition d'urgence absolue n'est pas remplie et il aurait dû être convoqué devant la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2314521_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

D demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2401405_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande le 29 février 2024, décision frappée d'appel devant la Cour nationale du droit d'asile.

Source officielle

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