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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2105254_20240229
29 février 2024
Dans cette hypothèse, l'omission, dans la lettre de convocation adressée par l'employeur, de l'indication de la faculté de se faire assister par un conseiller du salarié entache d'irrégularité la procédure
8ème chambre
DTA_2101529_20240321
21 mars 2024
Toutefois, une irrégularité éventuellement commise dans le déroulement d'une procédure suivie à titre facultatif par l'administration étant de nature à vicier la validité de la décision intervenue, la
Chambre 2
DTA_2400257_20250605
5 juin 2025
Le requérant soutient que : - sa requête est recevable ; - le préfet s'est mépris sur sa situation en retenant que sa demande d'asile avait été rejetée alors qu'il était saisi d'une demande de renouvellement
REFERE
DTA_2301079_20230427
27 avril 2023
Aux termes de l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () l'avocat commis ou désigné d'office a droit à une rétribution, y compris si la personne assistée ne remplit
Juge unique - Eloignement
DTA_2501241_20250523
23 mai 2025
B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.
8e Section - MESD
DTA_2520551_20250722
22 juillet 2025
Le même jour, il a demandé le bénéfice de l'asile.
1 ère Chambre
DTA_2402501_20241112
12 novembre 2024
B a été informé le 21 mars 2024 qu'une procédure d'expulsion était engagée à son encontre et qu'il était convoqué le 12 avril 2024 devant la commission départementale d'expulsion, qu'il pouvait demander
Chambre 1
DTA_2400610_20250704
4 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que le préfet du département dans lequel l’irrégularité du séjour a été constatée est compétent pour prolonger une interdiction de retour.
DTA_2403885_20250603
3 juin 2025
Elle précise que l'intéressé a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et d'être entendu avec un interprète. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle
DTA_2403894_20250603
Reconduite à la frontière
DTA_2300791_20230330
30 mars 2023
devant mineur.
DTA_2104446_20240126
26 janvier 2024
E avait demandé, notamment à l'occasion de la remise de sa convocation devant la commission de discipline, à être assisté par un avocat désigné par le bâtonnier.
DTA_2500483_20250205
5 février 2025
B C demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 16 janvier 2025 par lesquelles le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire
DTA_2500289_20250130
30 janvier 2025
Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013 cité à l'avant-dernier point supra, que toute irrégularité dans l'exercice
DTA_2310122_20231102
2 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen dès lors que l'administration n'a pas pris en compte sa demande d'asile en Slovénie ; - l'arrêté attaqué
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2301051_20230130
30 janvier 2023
Il est constant, toutefois, que la demande de réexamen de la demande d'asile déposée le 5 mai 2022 par M.
4ème Chambre
DTA_1910328_20220929
29 septembre 2022
Elle soutient que : - l'inspecteur du travail a commis une faute en méconnaissant le principe du contradictoire au cours de l'enquête administrative préalable à l'autorisation de licenciement accordée
4e Section - 1re Chambre
DTA_2312848_20241128
28 novembre 2024
articles L. 632-1, L. 632-2 et R. 632-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car la condition d'urgence absolue n'est pas remplie et il aurait dû être convoqué devant la
5ème Chambre
DTA_2314521_20250402
2 avril 2025
D demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2401405_20241120
20 novembre 2024
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande le 29 février 2024, décision frappée d'appel devant la Cour nationale du droit d'asile.
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