A... demande au juge des référés d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de le convoquer à un rendez-vous de légalisation dans les plus brefs délais, ou de procéder au traitement

mensuel lui ayant été accordé par le juge aux affaires familiales.

dans ses locaux ainsi qu'une perte de chiffre d'affaires significative alors qu'elle devra continuer à faire face à ses charges fixes ; ainsi son équilibre financier se trouve gravement affecté ; -

, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée du fait des autorisations de transfert illégales accordées à Mme D les 14 septembre 2011 et 3

Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. Sur les dépens : 3.

a été attribué par un jugement du 4 mars 2021 du juge aux affaires familiales au sein de l'association Adages ; différentes rencontres ont eu lieu avec son enfant dans le cadre de ce droit de visites

Elle fait valoir qu'aucune des deux conditions n'est remplie pour faire droit à la requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2502755 par laquelle M.

étrangères intervenue le 23 février 2023 concernant la demande de rapatriement de son fils A B ; 2°) d'enjoindre à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères de faire procéder au rapatriement

étrangères intervenue le 23 février 2023 concernant la demande de rapatriement de son fils A C ; 2°) d'enjoindre à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères de faire procéder au rapatriement

de son fils C B ; 2°) d'enjoindre à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères de faire procéder au rapatriement de C B ; 3°) de condamner l'État aux entiers dépens.

Ainsi que le fait valoir le ministre de l'Europe et des affaires étrangères en défense, ce projet, faute d'avoir été signé par les deux parties, n'a pas le caractère d'un acte faisant grief et ne constitue

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L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

E A, représentée par Me Tcholakian, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la ministre de l'Europe et des affaires

du 20 novembre 2025 par laquelle le préfet du Nord a refusé de faire droit à la demande de renouvellement de son titre de séjour mention « entrepreneur / profession libérale » ; 2°) d’enjoindre, sous

sont dépourvues de base légale et entachées d'erreur de droit et de fait ; elles sont également entachées d'erreur manifeste d'appréciation.

Toutefois, ces seuls éléments sont insuffisants pour démontrer la perte de chiffre d’affaires attendue pendant la période de fermeture, qui ne fait l’objet d’aucune estimation.

Par une décision du 19 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a refusé d'y faire droit.

Si le requérant fait valoir qu’il a interjeté appel contre ce jugement correctionnel, il ne démontre pas avoir obtenu la main levée décernée par le juge correctionnel, dont l’exécution n’est pas suspendue