A l'issue d'un contrôle sur pièces et aux termes d'une proposition de rectification du 5 septembre 2019, le service a rectifié le bénéfice non commercial de l'intéressé de ladite année et lui a assigné

41 268 euros, et au rejet du surplus de la requête.

de l’intéressée, en tant qu’elle tend à l’annulation de cette décision de rejet et à la rectification de ses vœux sur la plate-forme Lilmac, à la rectification de son barème et au réexamen de sa candidature

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2026, M. et Mme A... agissant au nom de leur fils mineur D...

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant

Par suite, la requête de la société Keroll'r Ltd ne peut qu'être rejetée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres fins de non-recevoir opposées par l'administration, qui ne fondent pas le

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge doivent être rejetées. Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 20.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A et Mme A doivent être rejetées.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er janvier 2025, la société Idom Technologies, représentée par Me Blazy, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-

Il résulte de ce qui précède les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées. Par voie de conséquence ses conclusions à fin d’injonction doivent également être rejetées.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2022, le recteur de l’académie de Créteil conclut : - au rejet de la requête ; - à ce que soit mise à la charge de M.

Aux termes de l'article L. 522-3 de ce même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie

Sur les fins de non-recevoir opposées à l'ensemble de la requête par la ministre de la mer : 5.

des dégrèvements prononcés en cours d'instance et au rejet de la requête pour le surplus.

Il résulte de ce qui précède que la requête de SARL WHYNOT doit être rejetée, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des entiers dépens et des frais liés au litige.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le directeur régional des finances publiques

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C et M.

Si l'administration supporte la charge d'apporter les justificatifs probants de la détermination des recettes rectifiées, il résulte de la proposition de rectification que l'origine et le calcul des recettes

Le présent jugement, qui rejette les conclusions indemnitaires de la requérante, n'implique aucune mesure d'exécution.