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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2304841_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
conseil de discipline dans un délai d'au moins de quinze jours précédant la séance en méconnaissance des dispositions de l'article 4 du décret n°84-961 du 25 octobre 1984 ; le bordereau d'envoi de la lettre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2412047_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B n'a pas eu lieu, comme initialement prévu, le 20 février 2024, soit moins de cinq jours ouvrables après la présentation, le 14 février 2024, de la première lettre de convocation à cet entretien, mais
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301891_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Il soutient que le requérant avait été convoqué en préfecture pour l'examen de sa demande mais qu'il ne s'est pas présenté, sans motif invoqué.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003094_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle soutient que : - elle n'a jamais reçu la lettre de convocation à un entretien à Pôle emploi ; en conséquence, son absence à cet entretien est justifiée par un motif légitime, au sens de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300009_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
médical, ce en méconnaissance des dispositions de l'article 7 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, et qu'elle n'a pas davantage été informée de son droit d'être entendue par le conseil médical, la lettre
Source officielle8ème chambre
DTA_2312955_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
seul moment de l'année où il prenait des vacances ; - qu'" il est écrit sur la lettre que de convocation, que si nous ne sommes pas disponible[] à la date indiquée, nous recevron[s] une deuxième date
Source officielle8ème chambre
DTA_2505574_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement doit seulement indiquer l’objet de la convocation.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204456_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
préfet n'a pas procédé au réexamen de sa situation ; - le préfet ne lui a pas délivré, dans l'attente du réexamen de sa situation, une autorisation provisoire de séjour ; - il n'a jamais reçu la lettre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301452_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303505_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
par l'absence de convocation pour le second.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209233_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il soutient que : - la décision a été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la lettre de convocation à la commission du titre de séjour ne l'informait pas de la faculté de solliciter
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2201765_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Il soutient que : - il n'a pas pris connaissance du courriel de convocation, étant souffrant à cette période, sans avoir pensé à demander un arrêt de travail à son médecin ; - la sanction de radiation
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2200938_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
est immédiat " et cela quand bien même ce préjudice pourrait être utilement effacé par une réparation postérieure en argent ; son état de santé psychique s'est fortement détérioré depuis la date de convocation
Source officielle1ère chambre
DTA_2401109_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
motivation ; - elle n'a pas été précédée de la possibilité de prendre connaissance de son dossier administratif ; - l'entretien préalable étant intervenu seulement trois jours après la remise de la lettre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200676_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
pas été équitable dès lors qu'il avait un litige personnel avec la directrice de l'établissement scolaire dans lequel il exerçait ; - il n'a jamais acquiescé aux griefs qui ont été exposés dans la lettre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214451_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il produit à l'instance la lettre de convocation délivrée à M. A à cet effet.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009995_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Le requérant ne conteste pas la matérialité de ses absences répétées aux remises de services les 4, 9, 10 et 18 septembre 2020 en méconnaissance de ses obligations et ce en dépit des lettres de convocation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501386_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
En l'espèce, la requérante qui se borne à faire valoir qu'elle fait l'objet d'un suivi médical, ne démontre pas, par la seule lettre de convocation à une consultation au centre hospitalier régional de
Source officielle8ème chambre
DTA_2212301_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100960_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Cette lettre indique l'objet de la convocation. / L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la
Source officiellePage 4 sur 267