112-1 du code de l'urbanisme. / Les méthodes d'évaluation de l'exposition au bruit et les valeurs limites mentionnées à l'article L. 572-6 du présent code dont le dépassement peut justifier l'adoption

En deuxième lieu, la requérante soutient que le département de l'Isère a résilié fautivement le marché qui les liait.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, M.

article. () / La pension prévue au présent article est exclusive du bénéfice des dispositifs d'incitation au départ prévus par les articles 37 et 38 de la présente loi ainsi que du bénéfice de la disponibilité

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la contribution à l'audiovisuel public à laquelle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2026, M.

prévus au premier alinéa du I et du II, sauf en cas de décès du conjoint du bénéficiaire ou d'une personne à charge, auquel cas ils prennent effet le premier jour du mois civil suivant le décès. ".

Ce revenu excède la limite définie par l'article 1417 du code général des impôts.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, Mme E A doit être regardée comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 août 2023 et le 11 septembre 2023, M.

Sur les conclusions présentées par la mutualité sociale agricole des Côtes Normandes : 6.

Par la présente requête, Mme B... et son époux, M.

La SCEA C soutient en particulier que le préfet a omis de prendre en compte la présence de Mme B C, conjoint collaborateur, et un emploi en contrat à durée indéterminée, soit un coefficient de 2 pour les

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une saisine enregistrée le 9 octobre 2024, le préfet du Calvados, défère M.

A le titre de séjour sollicité en qualité de conjoint d'une ressortissante de l'Union européenne dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 8.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2020 Mme B A épouse C demande au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Mayenne refusant

Il y a lieu de l’y enjoindre dans le délai d’un mois suivant la notification du présent jugement afin que les droits de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 février 2022 et 9 octobre 2023, M. B... C...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 août 2020 et le 7 février 2021, M.