Les enfants pris en compte sont ceux ouvrant droit à l'attribution des prestations familiales et ceux ouvrant droit au versement de l'allocation aux adultes handicapés ".

B A, représentée par Me Danglade, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a refusé de faire droit à sa demande de prolongation

Il y a lieu d’enjoindre à ce ministre de procéder à la liquidation des droits à pension correspondants dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Elle soutient que : - l'administration doit prendre en compte la majoration d'un cinquième de la durée des services qu'elle a accomplis en qualité d'agent de surveillance pour liquider ses droits à pension

Après que, par un courrier du 25 juin 2019, les services de la Banque de France ont fait droit à la demande de Mme A et lui ont indiqué qu'elle bénéficierait de ses droits à la retraite à compter du mois

une activité professionnelle après son départ en retraite tout en bénéficiant de l'exonération du plafond accordé pour les personnes de son âge dans le cadre d'un cumul emploi retraite, il devait liquider

par Me Eftimie-Spitz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 5851/MFT du 5 juillet 2024 ainsi que la décision n° 4438/MFT du 17 mai 2024 ; 2°) d'enjoindre à l'administration d'avoir à liquider

plus d'un an s'est écoulé sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension, son conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 34 780 euros à titre de dommage et intérêts, somme à parfaire au besoin, et la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral avec intérêts de droit

Aux termes de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée applicable à la date des faits : " Le fonctionnaire en activité a droit () à des congés de maladie () si la maladie provient de

des pensions civiles et militaires de retraite à compter du 27 avril 2011, date du décès de son époux, Mme F ne peut qu'être regardée comme faisant valoir que l'administration a commis une erreur de droit

durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres. / Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation

Ces acquisitions intracommunautaires peuvent donner lieu à la liquidation de droits de taxe sur la valeur ajoutée en France et l’acquéreur français de ces véhicules doit, avant d’effectuer les démarches

à la retraite soient liquidés à compter du 1er décembre 2018 ; 2°) d'enjoindre à la ministre de la culture de liquider ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2018 sous astreinte de 150

la décision du 27 avril 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de départ à la retraite anticipé au titre des travaux insalubres ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de liquider

a rejeté sa demande d'admission à la retraite anticipée au titre des travaux insalubres ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de l'admettre à la retraite au titre des travaux insalubres et de liquider

durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres. / Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation

Elle est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension. / (…) ». 3.

A la suite de l’expiration de ses droits à l’aide au retour à l’emploi, elle a bénéficié de l’ouverture de ses droits à l’allocation de solidarité spécifique pour une période de 182 jours à compter de

durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres. / Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation