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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2310382_20250521
21 mai 2025
aucun commencement de preuve permettant d'établir que les retards de livraison qui lui sont reprochés constituent des livraisons incomplètes, alors que la commune de Bobigny produit plusieurs courriels
4e Section - 3e Chambre
DTA_2201667_20240209
9 février 2024
En outre, il ressort des pièces du dossier que le maire du 11ème arrondissement a émis un avis défavorable à l'installation de cette terrasse au regard de l'étroitesse du trottoir.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206187_20221123
23 novembre 2022
encontre d'une astreinte de 5 492,50 euros ; 2°) de suspendre l'exécution de tout titre exécutoire pris sur le fondement de l'arrêté précité ou d'enjoindre à la commune de Bout-du-pont-de-l'Arn de retirer
1ère Chambre
DTA_2301163_20250130
30 janvier 2025
Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2502034_20250805
5 août 2025
Elle soutient que : - le délai de livraison contenu dans l'offre présentée par la société DIMAC est erronée et impossible à tenir et lèse la société CIMA au regard de la pondération de ce critère dan
8ème Chambre
DTA_1914764_20221128
28 novembre 2022
Saint-Joseph avait jusqu'au 31 décembre 2016 pour liquider la taxe sur la valeur ajoutée afférente à cette livraison.
1ère chambre
DTA_2116167_20231026
26 octobre 2023
L'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des livraisons à soi-même a été prévu par la loi fiscale à seule fin d'en assurer la neutralité au regard de l'exercice du droit à déduction.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603620_20260306
6 mars 2026
des documents ; il appartient aux candidats de s’assurer des conditions générales de circulation et de planifier leur livraison en conséquence ; la livraison tardive a ainsi été refusée à bon droit ;
DTA_2103573_20230607
7 juin 2023
7ème Chambre
DTA_1906350_20230120
20 janvier 2023
Le service a constaté, lors des opérations de contrôle, une livraison à soi-même se rapportant à l'immeuble situé 28 rue Nationale à Evian-les-Bains au titre de l'année 2013 ainsi qu'une seconde livraison
2ème Chambre
DTA_2206628_20250703
3 juillet 2025
Elle soutient que les retards accusés dans la livraison de matériel informatique sont dus à des pénuries mondiales sur les composants électroniques et que les retards de livraison touchent toutes les entreprises
1re Section - 3e Chambre
DTA_2105592_20240117
17 janvier 2024
à soi-même effectuée par la société était assimilée à une livraison de biens effectuée à titre onéreux en application des dispositions citées au point 2.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300699_20231218
18 décembre 2023
de repas complets en liaison chaude ; 2°) d'enjoindre au collège Joseph Lagrosillière de lui communiquer les informations manquantes au titre des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande
DTA_2000543_20231128
28 novembre 2023
d'une livraison au sens de l'article 25.1 précité. 7.
DTA_2001764_20231128
DTA_2202134_20250128
28 janvier 2025
Cette opération constitue une livraison de bien au sens et pour l'application des dispositions de l'article 256 du code général des impôts.
DTA_1903848_20230316
16 mars 2023
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 août 2019 et 28 juin 2021, la société Schindler Eskalatory, représentée par son gérant en exercice, ayant pour avocat la SELARL Altana, doit être regardée
10ème chambre
DTA_2313583_20250507
7 mai 2025
distinctes ou d'une prestation ou d'une livraison complexe unique.
4ème Chambre
DTA_2001769_20220721
21 juillet 2022
La société Acos demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions, ainsi que des intérêts de retard correspondants. 2.
9ème Chambre
DTA_2204175_20221004
4 octobre 2022
être contesté que le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé qu'aux personnes résidant à l'étranger, à la date du dépôt de sa demande d'admission au séjour, le 2 novembre 2021, les liaisons
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