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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2201102_20250430
30 avril 2025
proposé à son locataire dès la signature de l'arrêté de péril de l'immeuble loué et alors que l'entreprise qui le salariait lui proposait le prêt d'un véhicule ; - ses moyens financiers sont limités
8ème chambre
DTA_2104327_20240327
27 mars 2024
Les articles 2-2 a) de chacun des arrêtés prévoient, en effet, par cabanon, trois dérogations pour véhicules motorisés dont une avec QR code pour les véhicules invités.
4ème chambre
DTA_2400158_20251013
13 octobre 2025
état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite sa demande d’attribution d’une autorisation de stationnement pour véhicules
- 48h - Gens du voyage
DTA_2511931_20250712
12 juillet 2025
Mesquer (Loire-Atlantique), représentés par Me Cunin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2025 du préfet de la Loire-Atlantique mettant en demeure les propriétaires des véhicules
1re Section - 3e Chambre
DTA_2304349_20250410
10 avril 2025
les éléments de précision et justification produits ; - le montant de ces frais a été minoré et doit être retenu pour un montant réel de 69 267 euros ; - s'agissant des dépenses relatives aux véhicules
1ère chambre
DTA_2200105_20240130
30 janvier 2024
" et se voir appliquer, pour la détermination de la surface pondérée, un coefficient de 0,5 ; le tarif appliqué au parking à étages brut sans aucune pondération ne reflète pas sa véritable valeur locative
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2410147_20241128
28 novembre 2024
social remontant à 2018, soit une durée inférieure au délai de 10 ans fixé par l'arrêté préfectoral du 10 août 2009, pour une typologie de logement correspondant à sa demande " et, " le requérant est locataire
7ème Chambre
DTA_1904473_20230317
17 mars 2023
au titre de l'année 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la valeur locative
3ème chambre
DTA_2001471_20220715
15 juillet 2022
Elle soutient que le véhicule Mercedes-Benz ne doit pas être considéré comme un véhicule de tourisme mais comme un véhicule utilitaire à deux places, dès lors qu'il ne transporte pas de personnes, la carte
6ème chambre
DTA_2101933_20230524
24 mai 2023
Elle soutient que : - le directeur de l'ARS ne pouvait légalement autoriser ce transfert dès lors que la société Alpha Ambulance 2.0 n'était pas propriétaire des véhicules en cause mais locataire-gérante
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2301149_20240830
30 août 2024
ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance
1re Section - 2e Chambre
DTA_2109359_20240116
16 janvier 2024
Elle soutient que : - les deux véhicules pour lesquels l'imposition est contestée sont un véhicule Peugeot, modèle 807, immatriculé BC - 070 - DB, mis en circulation en 2003 et un véhicule Mercedes Benz
DTA_2208635_20240628
28 juin 2024
D B, à stationner un véhicule de taxi sur la voie publique de la commune de Chazey-sur-Ain dans le cadre du contrat de location-gérance conclu avec M.
DTA_2212746_20250310
10 mars 2025
Elle soutient que c'est à tort que l'administration n'a pas pris en compte les seuls loyers perçus, des loyers étant demeurés impayés par la société Rohana, locataire des locaux, à hauteur de 73 208,62
CHAMBRE 1
DTA_2303141_20250312
12 mars 2025
La requérante se prévaut de la transformation du véhicule en " VASP ", véhicule automoteur spécialisé. Ce véhicule est équipé de deux places assises seulement.
5ème Chambre (JU)
DTA_2213980_20250425
25 avril 2025
Le tarif, multiplié par la surface pondérée de ce local, permet de déterminer sa valeur locative. 4.
DTA_2105400_20221219
19 décembre 2022
1° Le véhicule est un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010 ; 2° a) S'il a fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du
DTA_2201652_20241125
25 novembre 2024
Les dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels ; () e.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2124173_20221118
18 novembre 2022
: / 1°Le véhicule est un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010 ; / 2° a) S'il a fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil
ORTA_2126925_20221118
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