de son dossier ; - elles constituent une sanction déguisée ; - elles méconnaissent l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'un recueil de ses vœux et qu'il

communication des documents relatifs à la demande de naturalisation formée par M.

les sanctions susceptibles d'être prononcées ; - elle méconnaît l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dès lors qu'en la suspendant pour une faute qui n'était pas grave le groupe hospitalier

Vu - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 28 octobre 1984 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2010-986 du 26 août

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet

fondamentales ; - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur une loi du 5 août 2021 qui n'a pas été précédée d'une saisine du Conseil commun de la fonction publique, en méconnaissance de l'article

Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, - le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

prioritaire de constitutionalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la constitution des dispositions des articles 12, 13 et 14 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires

/20/CE du 4 avril 2001 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

Il soutient que : - la mutation ne répond à aucune urgence ni à aucun besoin ; - les dispositions des articles 41 et 23-1 de la loi du 26 janvier 1984 ont été méconnues, en l'absence d'information

qui méconnaît l'article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, à défaut de saisine du Conseil commun de la fonction publique ; - elle constitue une discrimination fondée sur l'obligation vaccinale

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret

qu'aucun délai n'a pu courir en l'absence de communication des motifs des décisions attaquées ; - les décisions méconnaissent le 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction