Le préfet soutient qu’aucun moyen n’est fondé. Vu : la décision par laquelle M. B... a été désigné comme juge du contentieux des assignations à résidence ; les autres pièces du dossier.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 2. M.

droit.

Dès lors, en l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par la société requérante n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 6.

C'est ainsi à bon droit que l'administration fiscale a retenu un coefficient d'entretien de 0,9 au titre de l'année d'imposition en litige. 8.

En premier lieu, il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe général du droit qu'un agent public employé en qualité de contractuel à temps partiel ait le droit de passer à temps plein quand il en formule

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars à 12 h 16, le préfet de l’Eure conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient qu’aucun moyen n’est fondé.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 24 novembre 2025, la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France, représentée par Me Cabannes, demande au juge des référés

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire contesté. Les moyens soulevés ne sont pas fondés.

lui offrant les mêmes droits qu'une carte de résident, qu'il n'a aucun risque d'éloignement, qu'il n'a pas de souci de santé, ne présente aucune situation de précarité particulière, n'a pas de famille

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Il fait valoir que : - l'urgence n'est pas établie ; - il n'existe aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2023 et un mémoire enregistré le 7 juin 2023, la société anonyme Up, représentée par la SELARL BLT Droit Public, avocat, demande au juge

Elle soutient que : - aucun des moyens de la requête n’est fondé ; - à titre subsidiaire, la décision aurait pu se fonder sur les motifs tirés de ce que l’opération projetée relevait de l’obligation

moyen de retrouver un accompagnement de substitution lui offrant des conditions d'accueil, d'entraînement et de préparation équivalentes à celles dont il bénéficiait au sein de l'INSEP ; - la décision

de nature à ouvrir droit à indemnité.

A n'ont appelé aucune observation et n'ont fait l'objet d'aucune rectification de la part de l'administration ; il s'en déduit que M.

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'aucun des moyens soulevés par le requérant ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, laquelle

Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2025, la préfète de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.