entre les États membres sur les visas de court séjour : " 1.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de base légale et d'un défaut d'examen dès lors que la demande a été étudiée sous l'angle d'un visa " visiteur " alors qu'a été sollicité

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

de long séjour en qualité de membre de famille d'une réfugiée statutaire et, d'autre part, la décision du 26 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

, d'une part, et de sa vie familiale, d'autre part.

F... et le dépôt des demandes de visas par les membres de sa famille s’expliquant par le délai d’obtention des documents d’état civil et de voyage nécessaire à l’obtention d’un tel visa et, d’autre part

A vise notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les dispositions de son article L. 435-1 sur le fondement desquelles l'intéressé a présenté sa demande

par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale.

En premier lieu, la décision litigieuse vise les articles L. 311-1, L. 426-26 et R. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que le visa est refusé aux motifs

d'enfant de ressortissante française, a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai

issue des stipulations de l’article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993, relative à la circulation et au séjour des personnes, doit être substituée à la base légale issue des dispositions

L’article L. 311-1 du même code dispose que : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales

En outre, la décision, qui vise l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examine la situation de l’intéressée au regard de sa vie privée

Le président du tribunal a désigné Mme C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis,

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 novembre 2023 et 16 mai 2024, Mme B...

par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale.

La requérante, en se bornant à produire un billet de TGV à destination de Paris en date du 4 février 2021 et à faire valoir que son nouveau passeport n'est revêtu d'aucun visa, n'en apporte pas la preuve

Mme D, qu'il présente comme son épouse, a sollicité un visa de long séjour en qualité de membre de famille de protégé subsidiaire auprès des autorités consulaires au Soudan.

Pour y faire obstacle, il appartient à l’administration, si elle allègue une fraude, d’établir que le mariage a été entaché d’une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa.

En premier lieu, les arrêtés attaqués visent notamment les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne