- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les actes de naissance produits démontrent le lien

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

De telles manifestations agressives s'inscrivant sur une longue période de temps ont manifestement fait peser sur les salariés du GIE AGPM-Gestion en contact régulier avec Mme B des risques psychosociaux

référés peut prescrire toutes mesures que l'urgence justifie à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 4.

référés peut prescrire toutes mesures que l'urgence justifie à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 4.

référés peut prescrire toutes mesures que l'urgence justifie à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 4.

référés peut prescrire toutes mesures que l'urgence justifie à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 4.

2021 ; la non formulation d'un vœu ne saurait être assimilée à une démission mais seulement conduire à un non renouvellement de contrat à durée déterminée ou à un licenciement en cas de contrat à durée

équivoque que le comportement du requérant fait ainsi ressortir que celui-ci n'a pas adhéré aux nouvelles orientations du DGS qui relèvent pourtant de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et que

Il soutient que l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et a été pris en méconnaissance des articles 3 et 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

fait valoir que : - l'urgence invoquée n'est pas établie ; -il existe un intérêt public à ce que la décision en litige soit exécutée ; -la mesure contestée ne porte aucune atteinte grave et manifestement

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

B, non plus, au demeurant, que les échanges intervenus lors de l'audience publique du 2 mars 2023.

l'acte de démission du 16 octobre ; le courrier du 4 décembre s'analyse comme un refus de réintégration ; - la confirmation de la prise d'acte de la démission n'est pas illégale, l'intéressée ayant manifesté

. / La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription. ". 3.

de son emploi et de justifier de la régularité de son séjour ; de plus, elle ne souffre d'aucune contestation sérieuse.

est prise en violation de l'article 8 de la CEDH ; Sur la décision relative au délai de départ volontaire : - il n'est pas justifié dans la décision qu'il a manifesté une volonté claire et non équivoque

de volonté claire et non équivoque de l’agent concerné.

de celui ou ceux dont on la dit issue. " Et aux termes de l'article 311-2 du même code : " La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque ". 9.

d'appréciation, invoquée au motif que le centre hospitalier n'aurait pas pris en considération son ancienneté et ses évaluations élogieuses, ce moyen est inopérant et, en tout état de cause, non fondé