Bénin stipule que : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation respective des deux Etats sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités

A, a déclaré lui avoir versé la somme de 32 209 euros au titre de son emploi de " navigant mécanicien ". Si M.

Il soutient que : - il a été affecté à Mururoa sur l'escorteur d'escadre Jauréguiberry entre le mois d'août 1966 et le mois de février 1967 en qualité de mécanicien chef de quart machine et plongeur

C est entré en France le 29 octobre 2014, selon ses déclarations, et a travaillé comme mécanicien automobile entre les mois de février 2022 et de janvier 2023.

dans la mesure où les nouvelles modalités de rémunération aurait dû intervenir dès le 3 avril 2019 et non à la date du renouvellement de son contrat ; - elle méconnait le principe d'égalité de traitement

A..., adjoint technique principal de 2ème classe, exerçait depuis février 2020 à l’atelier mécanique zonal les fonctions de mécanicien en charge de la préparation à la réforme des véhicules au sein de

: - il a adressé au préfet tous les éléments requis pour justifier d'une demande de rendez-vous ; il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée depuis le 2 mai 2022 et exerce le métier de mécanicien

A a exercé en qualité d'ouvrier d'Etat les fonctions de mécanicien de maintenance au sein de la direction des constructions navales (DCN) de Nantes-Indret de 1988 à 1995.

A B, né le 11 octobre 1962, a exercé les fonctions de mécanicien de maintenance 2014.

A B, né le 16 août 1947, a exercé les fonctions de mécanicien de maintenance au sein de la DCNS Armes de Saint-Tropez, entre 1966 et 1994.

Il fait également valoir qu’il est le seul mécanicien du garage qui l’emploie et qu’aucun autre candidat ne s’est présenté. Toutefois, il ne produit aucune pièce au soutien de ses affirmations.

De 2013 à 2016, il a assuré la gestion du magasin de la subdivision territoriale de Tahiti en plus de ses fonctions de mécanicien et, depuis 2017 jusqu'à la date de sa révocation, a assumé les fonctions

D'autre part, aux termes de l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans sa version consolidée en 2016 : " Outre les dispositions de l'article 52 du traité sur l'Union européenne

1988 en matière de séjour et de travail : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’une traitement

En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains

S'étant maintenu sur le territoire sans titre de séjour, il a été interpellé suite à un contrôle de la gendarmerie de Libourne au sein de l'entreprise qui l'emploie en tant que chef mécanicien.

B serait reconduit, en cas d'exécution d'office de cette mesure, vers le pays dont il a la nationalité dès lors qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas

L'expertise du véhicule n'a pas été effectuée par un mécanicien indépendant et donc impartial alors que l'engin avait été accidenté quelques jours avant l'incident du 27 mai 2016, au cours duquel plusieurs

B... a, en tant qu’ouvrier de l’Etat au sein de la direction des constructions navales de Nantes-Indret, exercé les fonctions de mécanicien de maintenance du 1er janvier 1975 au 12 août 1999 après avoir