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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2002404_20230328
28 mars 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que la ministre du travail a estimé que la procédure de licenciement était irrégulière dès lors que la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée à M.
DTA_2002406_20230328
DTA_2000304_20230328
DTA_2000305_20230328
5ème Chambre
DTA_2007646_20220707
7 juillet 2022
Par la requête susvisée, l'association Marseille Trop Puissant l'annulation de l'avis de somme à payer émis à son encontre le 8 novembre 2019 et de la lettre de relance du 16 décembre 2019.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507468_20260218
18 février 2026
Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « (…) Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500317_20250212
12 février 2025
Le préfet a adressé, à la commune, le 23 octobre 2024, une lettre d'observations valant recours gracieux rejeté par la commune le 20 novembre 2024. 4. La commune de Menton et M.
ORTA_2208319_20240430
30 avril 2024
Et aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y
ORTA_2200474_20221024
24 octobre 2022
ORTA_2203655_20230314
14 mars 2023
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2102871_20221228
28 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que, préalablement à la contrainte du 9 juin 2021, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Somme a mis en demeure Mme C, par lettres des 12 octobre 2020, 16
4ème chambre
DTA_2007614_20231031
31 octobre 2023
de relance du 15 juillet 2020, par lesquels la commune de Montreuil lui a réclamé le reversement de la somme de 2 297,77 euros de salaires perçus à tort ; 2°) de la décharger de la somme correspondante
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2006442_20240125
25 janvier 2024
Selon l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit
ORTA_2304195_20250203
3 février 2025
ORTA_2408967_20250411
11 avril 2025
DTA_2401455_20260129
29 janvier 2026
Toutefois, en l’absence de toute procédure disciplinaire engagée sur ce fondement et dans la mesure où il n’est pas établi que M. A... ait tenu de tels propos, le recteur ne pouvait en faire mention.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2211738_20231024
24 octobre 2023
La CDC adresse par tout moyen physique ou dématérialisé permettant d'en garantir la date de réception, à la partie en manquement, une lettre d'observations. / A réception de la lettre d'observations, le
Magistrat Crandal
DTA_2206095_20230703
3 juillet 2023
C la somme de 4 956,95 euros et portant en guise de mention de l'objet de cette créance : " 2021/05 à 12/ contrib+ APL/ C/OT ". Par sa requête, M.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300064_20230712
12 juillet 2023
B par une lettre datée du 26 avril 2021, reçue le 30 avril 2021, et qu'ils n'ont pas introduit de recours administratif préalable dans le délai de deux mois à compter de cette décision ; - en tout état
R222-13 (JU 2)
DTA_2400134_20250703
3 juillet 2025
A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne : 1° La référence de la contrainte ; 2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations
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