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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2202777_20230505
5 mai 2023
administrative ; (). " Aux termes de l'article R. 322-49 du code des procédures civiles d'exécution : " Les contestations relatives à la validité des enchères sont formées verbalement à l'audience, par ministère
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2301951_20240321
21 mars 2024
En cas d'inexécution du présent jugement par l'ANAH Mme A - qui a introduit le présent recours sans ministère d'avocat - sera recevable à ressaisir le présent tribunal par simple lettre, sans être obligée
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2521767_20250910
10 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2502055_20250303
3 mars 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, la SNC les espaces culturels du Silo d'Arenc II, agissant par le représentant légal en exercice, représenté par la Selarl Cabanes avocats
DTA_2301677_20230308
8 mars 2023
de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309491_20231218
18 décembre 2023
Considérant ce qui suit : La requête enregistrée sous le n° 2309491 constitue en réalité le double de la requête enregistrée le 11 décembre 2023, sous le n° 2310661, avec ministère d'avocat.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203270_20231127
27 novembre 2023
Selon l'article R. 431-2 du code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque
ORTA_2307999_20231206
6 décembre 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative que, si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge l'application
DTA_2503124_20250402
2 avril 2025
ORTA_2208372_20230123
23 janvier 2023
Elle fait valoir : - à titre principal, que la requête n'a plus d'objet, l'avis des sommes à payer ayant été annulé ; - et à titre subsidiaire, que la requête est irrecevable en l'absence de ministère
ORTA_2400064_20240214
14 février 2024
" Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère
ORTA_2512413_20250527
27 mai 2025
ORTA_2514664_20250619
19 juin 2025
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2201417_20220822
22 août 2022
Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502674_20251008
8 octobre 2025
de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère
DTA_2504025_20250410
10 avril 2025
DTA_2207787_20221205
5 décembre 2022
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414595_20250701
1 juillet 2025
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2202549_20221021
21 octobre 2022
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500351_20251125
25 novembre 2025
A..., qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l’occasion de l’instance, ne peuvent être accueillies.
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