demeurant une telle suppression de poste ne constitue pas une exécution utile dudit jugement. 6.

valoir que la décision de non-renouvellement de son contrat est intervenue un mois après qu'elle a sollicité, le 4 septembre 2018, conformément aux préconisations émises par le médecin du travail lors

L'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au maire de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot de procéder dans le délai de deux mois à la réalisation de travaux de suppression

supprimer l’affiche d’un colloque co-organisé et co-porté institutionnellement par le centre de recherches critiques sur le droit (CERCRID) auquel il appartient, cette décision étant révélée par la suppression

En cas de suppression définitive du revenu de remplacement, la durée de la radiation est comprise entre six et douze mois consécutifs.

Par une décision du 16 décembre 2021, Pôle Emploi a confirmé la décision de radiation pour six mois à compter du 16 décembre 2021, avec suppression des allocations. 2.

d'indemnités de licenciement ; 3°) d'enjoindre à la commune de Salies-du-Salat de réexaminer ses droits à titularisation, de la réintégrer en lui faisant bénéficier de la rémunération afférente aux mois

de son allocation pour une durée comprise d’un à quatre mois.

faite, celui-ci est licencié et la cessation de fonctions ne peut intervenir que trois mois après la date de transmission de la décision de suppression d'emploi à l'autorité de tutelle susvisée, sauf

Par des observations, enregistrées le 27 octobre 2025, la rectrice de l’académie de Dijon conclut au non lieu à statuer et à la suppression d’un passage de la requête comportant des propos outrageants

consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un avis () ". 4.

A de la liste des demandeurs d'emploi et à la suppression de son allocation pour une durée d'un mois au motif qu'il ne justifie pas d'une recherche d'emploi effective.

soit sept marchés, cause aux commerçants non sédentaires des préjudices d'une gravité telle qu'une mesure de suspension doit être ordonnée dès lors, en premier lieu, qu'ils n'ont été informés de la suppression

Par un courrier du 29 avril 2022, elle a fait l'objet d'une nouvelle radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six mois à compter du 29 avril 2022, ainsi que d'une suppression définitive

par Me Seingier, conclut au rejet de la requête, à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à la suppression

A... de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée de douze mois et la suppression définitive de son revenu de remplacement. Par un courrier du 27 juillet 2021, Pôle emploi a mis en demeure M.

à compter du 28 décembre 2021 ; 2°) de le rétablir dans ses droits à l'allocation de solidarité spécifique pour le mois de janvier 2021.

protection fonctionnelle ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de prendre une décision lui accordant la protection fonctionnelle sous astreinte de 200 euros par jour de retard dans le délai d'un mois

Il résulte de l'instruction que l'arrêté du 27 novembre 2023, portant suppression d'activité, a été notifié à la société Caraib Moter le 6 décembre 2023.

S'il ressort des pièces du dossier que la décision de suppression du poste de M.