A B, représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;

ses droits à un revenu de remplacement, en y mentionnant que le motif de cessation de son contrat est : « fin de contrat à durée déterminée » ; 2°) d’ordonner au conseil départemental de Seine-Saint-Denis

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 13 février 2025 par laquelle la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère relevant de la compétence du préfet de la Seine-Saint-Denis

Eu égard à la gravité de ces faits et à leur caractère récent, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu, sans entacher sa décision d'erreur d'appréciation rejeter la demande A D pour le motif mentionné ci-dessus

A demande l'annulation de la décision du 26 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif qu'en dépit de l'invitation qui lui avait

Le motif de cette annulation implique seulement qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M.

Puis, par un courrier daté du 26 juillet 2024, réceptionné le 29 juillet suivant, l'indivision D a demandé au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 38

ans, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait pris une décision disproportionnée et entachée d’erreur d'appréciation.

Par deux arrêtés en date du 20 septembre 2024, dont les requérants demandent l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis leur a refusé la délivrance des titres de séjour sollicités, les a obligés à

qu'en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait méconnu les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du

la Seine-Saint-Denis a méconnu les dispositions mentionnées ci-dessus.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'invoquant aucun élément de nature à faire obstacle au prononcé d'une injonction en ce sens, par suite, il y a lieu d'enjoindre audit préfet d'y procéder, dans le délai

A, n'implique pas, eu égard au motif d'annulation ci-dessus énoncé, que l'administration prenne une nouvelle décision dans un sens déterminé.

La requête et le mémoire complémentaire ont été communiqués au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas répondu.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer la carte de résident sollicitée, à titre provisoire, à M.

B D, représentée par Me Auerbach, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

B C, représenté par Me Tihal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé

Mme A... demande l’annulation de la décision du 6 mars 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif qu’elle n’a pas fourni de document,

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de M. B D, faisant valoir que celle-ci est dénuée de fondement.