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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2201982_20230109
9 janvier 2023
Il soutient que le motif de l'arrêté attaqué selon lequel il serait instable et fragile, qu'il semblerait nourrir un sentiment de persécution et d'injustice laissant craindre une action individuelle potentiellement
DTA_2103527_20230109
Reconduite à la frontière
DTA_2302939_20230821
21 août 2023
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des motifs de l'arrêté attaqué, que la préfète d'Eure-et-Loir n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation
DTA_2401111_20240312
12 mars 2024
litigieux n'est pas établie ; - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé en fait et en droit ; - il n'a pas été procédé à un examen attentif et personnalisé de sa situation.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406129_20240625
25 juin 2024
Quand bien même Mme B fait valoir que ce store serait déroulé uniquement les mois d'été et seulement pendant quelques heures de la journée, elle ne conteste pas utilement le motif de l'arrêté attaqué tiré
1ère Chambre
DTA_2104372_20240130
30 janvier 2024
Par un arrêté du 8 décembre 2021 dont M. B demande au tribunal de prononcer l'annulation, le maire de Quissac s'est opposé à sa déclaration préalable valant division.
6ème chambre
DTA_2409885_20250220
20 février 2025
En l'espèce, alors même que les motifs de l'arrêté attaqué ne reprennent pas l'ensemble des éléments caractérisant sa situation, il ne ressort ni des termes de cet arrêté, ni des pièces du dossier que
2ème Chambre
DTA_2405323_20251015
15 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302009_20231003
3 octobre 2023
B A, représenté par Me Bernard, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet de
ORTA_2302010_20231003
A B, représenté par Me Bernard, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet de
9ème chambre
DTA_2307688_20240522
22 mai 2024
Le premier motif de l'arrêté attaqué est motivé par référence à l'avis défavorable rendu par les services techniques de la commune le 14 avril 2023.
5ème Chambre
DTA_2316378_20250710
10 juillet 2025
de l'arrêté attaqué que le préfet a estimé que la communauté de vie du couple était avérée depuis septembre 2021, soit depuis un an et quatre mois à la date de l'arrêté attaqué.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600341_20260204
4 février 2026
’il porte une atteinte grave et immédiate à son droit de propriété et à l’usage normal du terrain ; il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée pour les motifs suivants : l’arrêté
Tribunal Administratif Amiens
ORTA_2600956_20260305
5 mars 2026
à son activité professionnelle ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué, dès lors que : il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation
3e Section - 1re Chambre
DTA_2430135_20250325
25 mars 2025
En cinquième lieu, il ne résulte pas davantage des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet se soit estimé lié par le sens de l'avis rendu par le service susmentionné.
3ème chambre
DTA_2403048_20251016
16 octobre 2025
En deuxième lieu, il ne ressort ni des motifs de l’arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Vienne n’aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation du requérant avant
3ème Chambre
DTA_2508493_20260205
5 février 2026
En second lieu, il ne ressort ni des motifs de l’arrêté attaqué, ni des autres pièces du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme C... avant d’adopter les
1ère chambre
DTA_2402015_20251210
10 décembre 2025
Il ressort des motifs de l’arrêté attaqué que si le préfet de la Vienne a refusé à M.
DTA_2203777_20250610
10 juin 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les motifs de l'arrêté attaqué : 2.
DTA_2200874_20230620
20 juin 2023
fondant l'arrêté attaqué tiré de ce que le requérant rentrerait dans les prescriptions de l'article R. 432-4 du CESEDA, dès lors que ce motif méconnaît le champ d'application de la loi, l'arrêté attaqué
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