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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2400177_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
La décision portant rejet implicite de la réclamation préalable indemnitaire présentée par Mme C a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de sa demande indemnitaire qui, en formulant
Source officielle3ème chambre
DTA_2400178_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
La décision portant rejet implicite de la réclamation préalable indemnitaire présentée par Mme C a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de sa demande indemnitaire qui, en formulant
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2306674_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme A qui, en formulant les conclusions rappelées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512172_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
La décision du 15 mai 2025 de l’Oniam a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande du requérant, qui, en formulant les conclusions susmentionnées, a donné à l’ensemble
Source officielle10ème chambre
DTA_2210568_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
A justifie d'un report de son stage, objet de sa demande de visa. Un mémoire produit par M. A a été enregistré le 2 novembre 2022 et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle11ème chambre
DTA_2401874_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
des études en se fondant sur le risque de détournement de l'objet du visa demandé à d'autres fins que les études. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2516063_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il est constant que la dépendance du domaine public faisant l’objet de la demande d’expulsion, située sur la parcelle cadastrée section 844L n° 0016, 488 avenue de Mazargues à Marseille (13008), qui n’
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402776_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B A représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 9 octobre 2024 du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à la restitution
Source officielle10ème chambre
DTA_2206286_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L'ensemble des démarches relatives à la demande de visa objet du présent litige, y compris notamment la recherche de l'emploi objet de la demande, ont été réalisées par M.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2001998_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de
Source officielle9ème chambre
DTA_2408056_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
de visas ne produisent pas de justificatifs probants quant aux conditions de leur séjour en France et qu’il existe un doute sur le réel objet des visas demandés au regard des déclarations de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400996_20240505
5 mai 2024
5 mai 2024
Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur une demande gracieuse. Par suite, la requête de M.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2206469_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté la réclamation préalable de Mme B a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de cette demande, qui a donné à l'ensemble
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2506544_20260217
17 février 2026
17 février 2026
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2504103_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision rejetant la demande indemnitaire préalable : La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2305295_20240229
29 février 2024
29 février 2024
La décision contestée a pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2205780_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2103887_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En premier lieu, la décision du 20 juillet 2020 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2319440_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Il soutient que : - l'objet de sa demande n'est pas une francisation mais une simplification de son nom de famille et concerne la prononciation de son nom ainsi que le préjudice et les tirailleries
Source officielle2ème chambre
DTA_2516225_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de
Source officiellePage 4 sur 18975