En l'espèce, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est pas soutenu D le préfet de police, que le requérant aurait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français à la

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de

Sous réserve de l'admission définitive de M.

Article 3 :Il est enjoint au préfet de Police de Paris de délivrer sans délai à M. B une autorisation provisoire de séjour. Article 4 :Sous réserve de l'admission définitive de M.

jours avec obligation de se présenter trois fois par semaine au commissariat du 19ème arrondissement de Paris.

Par un arrêté du 15 novembre 2024, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris

D à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Capdevielle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Sous réserve de l'admission définitive de M.

Article 2 : Les arrêtés du 10 septembre 2023 notifiés le 11 septembre 2023 par lesquels le préfet de police de Paris a fait obligation à M.

B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Sarasqueta renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Sarasqueta une somme de 1 250 euros en

part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et, d'autre part a prononcé à son encontre une interdiction de

Article 4 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros à Me Clarou au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive de l’Etat.

B E D, représenté par Me Mopo Kobanda, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me A, avocate de M.

trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie contractante sur lequel ils pénètrent () ".

D'une part, aux termes de l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen, dans sa version issue du règlement (UE) n° 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 et

En l'espèce, d'une part il ressort de la lecture de l'arrêté en litige que M. A avait informé le préfet du Var qu'il avait présenté une demande d'asile en Italie.

l'aide juridictionnelle et sous réserve que cette dernière renonce au bénéficie de la part contributive de l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement