CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203625_20240704
4 juillet 2024
, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation
JU Chambre Sociale
DTA_2500411_20260402
2 avril 2026
faire l’objet (…) d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales (…), au titre de toute prestation servie par l’organisme concerné : 1° L’inexactitude
2ème chambre
DTA_2303902_20260306
6 mars 2026
Les requérants soutiennent, en premier lieu, que des omissions ou mentions erronées sur le formulaire de demande de permis de construire auraient été de nature à induire en erreur le service instructeur
1ère Chambre
DTA_2101712_20230712
12 juillet 2023
Chaque omission ou inexactitude relevée dans les déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C ; cette amende est plafonnée à 1 500 € ; () ". 17.
DTA_2100499_20230505
5 mai 2023
impôts directs et taxes assimilées - Majorations de droits, publiée le 8 mars 2017, la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts ne s'applique pas en cas d'insuffisance, d'omission
DTA_2004213_20221108
8 novembre 2022
ou omission n'entache ce dossier complété par les autres pièces des dossiers composant le permis de construire initial et le permis de construire modificatif n°1 ; - la surface de plancher totale des
7ème chambre
DTA_2102954_20241129
29 novembre 2024
La proposition de rectification indique à juste titre que constituent de graves irrégularités comptables les erreurs, omissions et inexactitudes graves et répétées constatées dans la comptabilisation des
4ème Chambre
DTA_2003122_20230210
10 février 2023
- la majoration pour manquement délibéré mise à sa charge au titre de l'année 2014 n'est pas fondée, dans la mesure où l'administration fiscale n'apporte pas la preuve du caractère délibéré des omissions
DTA_2206407_20240430
30 avril 2024
Les omissions, imprécisions, inexactitudes ou insuffisances du dossier de demande de permis de construire ne sont toutefois susceptibles d'affecter la légalité de l'arrêté de permis que si elles ont été
2ème Chambre
DTA_2200171_20260224
24 février 2026
terrain, ni les éléments relatifs au calcul des impositions ; - le dossier de déclaration préalable était incomplet dès lors qu’il ne comporte aucun plan de masse coté dans les trois dimensions, omission
DTA_2205135_20240405
5 avril 2024
D'autre part, les omissions, imprécisions, inexactitudes ou insuffisances du dossier de demande de permis de construire ne sont toutefois susceptibles d'affecter la légalité de l'arrêté de permis que si
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2513312_20251117
17 novembre 2025
caractéristiques du projet et ne mentionne pas l’avis émis par le SIEL, ne répond pas aux exigences de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme ; . le dossier de permis de construire est affecté de nombreuses omissions
6ème Chambre
DTA_2307336_20260204
4 février 2026
Les omissions, imprécisions, inexactitudes ou insuffisances du dossier de demande de permis de construire ne sont susceptibles d’affecter la légalité de l’arrêté de permis que si elles ont été de nature
3ème chambre
DTA_2001549_20230619
19 juin 2023
: - le dossier de demande ne comprend pas d'évaluation du risque d'effondrement de la maison dont les requérants sont copropriétaires sur la voie d'accès au projet et contient des incohérences, omissions
DTA_2201995_20231010
10 octobre 2023
; - il en va de même des insuffisances de l'enquête publique, notamment de celles des omissions et inexactitudes du rapport du commissaire-enquêteur, de son insuffisance de motivation et du défaut d'impartialité
DTA_2201996_20231010
DTA_2201997_20231010
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303659_20230804
4 août 2023
Force est donc de considérer, dans ces conditions, que le panneau d'affichage comporte des omissions et inexactitudes substantielles ayant empêché les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du
DTA_2403249_20240711
11 juillet 2024
tardif, dans la mesure où aucun panneau d'affichage n'a été implanté sur le terrain d'assiette, visible depuis la voie publique, durant une période continue de deux mois ; un panneau comportant des omissions
DTA_2305655_20251112
12 novembre 2025
Page 4 sur 373